Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et l'exploitant.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'environnement

Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.

Article Annexe III

—

Le technicien d'insémination respecte les règles de bonnes pratiques et la réglementation concernant le bien-être animal, l'hygiène et la sécurité.

Article 2

—

les niveaux de la performance environnementale ; - les niveaux de qualité ; - les caractéristiques d'accessibilité ; - l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ; - l'évaluation de la propriété d'emploi ; - la sécurité

Article 24-1

—

L'opérateur de lancement doit mettre en place une démarche de cybersécurité et des mesures de sécurité en découlant, afin de se prémunir contre la malveillance d'origine cyber susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation

Article 11

—

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Article D323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent faire l'objet d'une subvention : 1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; 2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les

Article R4543-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Le personnel de l'entreprise intervenante a accès à l'étude de sécurité spécifique, avant l'exécution des interventions ou des travaux.

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé : " Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation

Article 12

—

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens.

Article ANNEXE

—

Contrôleur des travaux publics de l'Etat Contrôleur des travaux publics de l'Etat. 5.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Arrêté du 7 juin 1955 autorisant les banques à tenir des comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale

Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité

Article U 12

—

. - L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre au-dessus ou au-dessous d'établissements réglementés en raison de leur danger d'incendie ou considérés par la commission locale de sécurité comme présentant des dangers d'incendie est interdit

Article L591-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application.

Article R554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

: 1° Les exploitants de réseaux souterrains : – si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ; – ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa.

Article R717-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Code rural (nouveau)

Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués.

Article R717-85-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

-Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l'espace propre à chaque intervenant pour les différents types de travaux.

Article 8.3.2

—

Elle définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques. Elle comprend le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

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