par la société Les Biscottes Roger par contrat du 2 décembre 1971 ; que, le 23 janvier 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il prononce la rupture judiciaire du contrat de travail aux torts

[V] [Y] [X] et de tout occupant de son chef ; - Ordonner l’expulsion de M. [V] [Y] [X] et de tout occupant de son chef ; - Condamner solidairement M.

L'acte contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.

[R] a résilié son contrat.

vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés ; qu'invoquant des violations du contrat et se prévalant

du contrat, En toutes hypothèses : Juger que le bail d’habitation est résilié au 4 novembre 2025, Ordonner l’expulsion de M.

Ensuite, au cours de l'exécution de cette convention, l'occupante ne s'est jamais plainte auprès de la concédante d'un défaut de mise à disposition des locaux , tout particulièrement lorsqu'elle a reçu

En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.

son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la procédure collective par son liquidateur et que tout acte accompli par lui ou contre lui seul est inopposable à la procédure collective ; qu'en

Par ordonnance rendue le 24 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a: - constaté la résiliation du bail liant les parties au 14 février 2025 ; - ordonné l'expulsion de

Elle a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et moyens de défense élevés par la défenderesse à son encontre, s'opposant notamment à tout octroi de délais de paiement.

nouvelle astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en conférant

L'association a conclu un contrat de maintenance avec la société Copie recto verso (la société CRV) concernant ces matériels et, concernant le photocopieur, un contrat de location financière du 17 novembre

confié sans réserve de la part du propriétaire sur le coût de l'intervention et que l'opportunité de cette réparation serait incontestable ; que pour juger que le garagiste aurait « nécessairement rempli

des marchés de travaux suivant contrat du 2 mai 2023 et 8 juin 2023 à compter du 10 février 2025, date du courrier de résiliation, pour faute et aux torts exclusifs de la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION

judiciaire du contrat et en paiement de certaines sommes, la société VPCA qui a reconventionnellement reproché à la société Viatick des actes de concurrence déloyale et sollicité la résiliation aux torts

judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de la société, - infirmer ce jugement en ce qu'il a fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de la société

une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informait le comité d'entreprise d'un projet de licenciement concernant

[G] [T] et Mme [M] [T] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] est résilié depuis le 7 septembre 2022, - dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiements à M.

Y..., est entré en collision avec une motocyclette sur laquelle se trouvait Mme Z... qui a été blessée ; que le contrat d'assurances concernant ce véhicule, souscrit par M.