les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

. ; que, par une première décision du 16 janvier 1996, frappée de pourvoi immédiat par Mme Z..., le juge du tribunal de l'exécution forcée a déclaré cette dernière irrecevable en ses demandes tendant à

X... étant nommé représentant des créanciers et liqudateur ; que le 8 juin 1994, le Tribunal a rétracté le second jugement, ouvert une période d'observation et désigné M.

si Henri A... avait obtenu gain de cause devant le juge répressif, il aurait pu, par application de l'article 595, 3°, du nouveau Code de procédure civile, demander la révision, et, partant, la rétractation

Sur la demande de rétractation de la décision entreprise Selon l'article 497 du code de procédure civile, le juge ayant rendu une ordonnance sur requête a la faculté de la modifier ou de la rétracter

Y... et l'administrateur judiciaire désigné font grief à l'arrêt d'avoir rétracté le jugement du 12 juillet 1991 et d'avoir dit M.

tout en la déboutant de sa demande en rétractation de celle-ci, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'elle relève d'office sans avoir au préalable

de nullité n'était pas couverte, l'administrateur du redressement judiciaire de la SECM, qui n'était pas représenté à l'instance, pouvait former tierce opposition et demander à la cour d'appel la rétractation

du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir.

A ASSIGNE LE SYNDIC DEVANT LEDIT MAGISTRAT POUR QUE CE DERNIER RETRACTE SA PRECEDENTE ORDONNANCE, ET QUE LE DEFENDEUR A PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL AVAIT ETE OUVERTE LA PROCEDURE

Par une décision du 12 janvier 2024, le recteur de l'académie de Paris a affecté Mme A C en classe de première STMG au lycée Elisa Lemonnier à Paris (75012), puis s'est rétracté par une décision du 22

qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge aurait éventuellement refusé de rétracter la première décision ; par conséquent, l'appel de M.

Or, le recours en révision constitue une voie extraordinaire de recours, qui tend à la rétractation de la décision. 9.

autorisation ne pourra se réaliser qu'après que sera intervenue l'annulation de l'acte de cession signé au profit de la ...Sofinpar" ; que par une action qualifiée de tierce opposition, la SCI a demandé la rétractation

rachat de cotisations sollicité par les époux X... en raison de l'activité salariale effectuée par chacun d'eux à l'étranger, ne peut en aucun cas, après l'expiration des délais de recours contentieux, rétracter

pour pouvoir payer Melle X... ; si la rétractation de sa décision par la salariée, intervenue trois jours après, peut être admise compte tenu des circonstances dans lesquelles Melle X... avait démissionné

d'aide cuisinière et agent de service; elle a présenté sa démission le 2 avril 2004; elle est revenue sur sa décision le 5 avril suivant en demandant sa réintégration ; elle a été convoquée, à réception

lors que la conviction des juges d'appel résulte exclusivement des pièces erronées produites ; que la recevabilité du recours, étant distincte de son bien-fondé, elle n'implique pas par elle-même, rétractation

Y... et Mlle Z... étaient bien créanciers nantis à la date de l'assignation en résilation du bail délivrée le 10 avril 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14