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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528533_20260218
18 février 2026
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle
ORTA_2209039_20220915
15 septembre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207635_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
ORTA_2215193_20220907
7 septembre 2022
D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2402678_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308008_20240304
4 mars 2024
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101073_20220630
30 juin 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409023_20241120
20 novembre 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405342_20241127
27 novembre 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403384_20241127
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
ORTA_2404686_20250227
27 février 2025
ORTA_2501134_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
ORTA_2501138_20250829
29 août 2025
ORTA_2501296_20250930
30 septembre 2025
ORTA_2501350_20250930
ORTA_2501632_20250930
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503082_20251222
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
ORTA_2500732_20250930
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301582_20231117
17 novembre 2023
ORTA_2301781_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 2.
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