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124 905 résultats pour « rôle du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528533_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209039_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207635_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215193_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402678_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308008_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2101073_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409023_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405342_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403384_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404686_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501134_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501138_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501296_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501350_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501632_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2503082_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500732_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301582_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301781_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 2.

Source officielle

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