avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'ils avaient demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1997, applicable aux rapatriés

parties civiles tendant à la réserve de leur droit à indemnisation seraient rejetées en vertu du principe de l'autorité de chose jugée ; "alors que l'arrêt de rétractation à intervenir sur la requête en rabat

saisie immobilière qui a abouti à l'adjudication de ce bien aux époux Y... par jugement du 26 octobre 2001 ; que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande d'aide au désendettement des rapatriés

X..., rapatrié d'Algérie, un prêt de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition d'un bâteau de pêche, le remboursement de ce prêt étant garanti notamment par un cautionnement solidaire donné à concurrence

justice avant le dépôt de bilan ; qu'elle bénéficiait de solides garanties et espérances (terrain d'une grande valeur, facilement réalisable, pour des opérations immobilières), indemnités dues aux rapatriés

lettre d'engagement, et dont l'employeur s'abstenait de préciser les conditions matérielles de travail, de séjour et de durée, les appointements et garanties sociales, ainsi que les conditions de rapatriement

tribunal précisant qu'elle avait indemnisé l'assuré et qu'en conséquence elle était devenue propriétaire du véhicule et dans lequel elle mandatait la société Europauto pour la restitution et le rapatriement

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter toute autre demande incluant celles tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2022, au rejet des conclusions récapitulatives n° 3 de M.

outre les intérêts, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société [...] avait déposé le 8 mai 2018 des conclusions visant le rabat

X... ayant demandé le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés, un arrêt du 29 octobre 2003 a suspendu les effets de la procédure collective jusqu'à ce que la juridiction administrative ait

X... a invoqué le bénéfice de la législation concernant le désendettement des rapatriés et sollicité, en conséquence, la suspension des poursuites exercées à son encontre ; Attendu que pour faire droit

non dans le champ d'application du premier alinéa de l'article 100 précité, ont, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 9 juin 1992 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée

X... une attestation établissant sa qualité de rapatrié ; Article 1er : La requête du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est rejetée.

l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement

visés au bordereau de celles-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer irrecevables les conclusions de Madame [P] en date du 23 mars 2021, que celles-ci contenaient de longs développements quant au rabat

Statuant sur l'appel interjeté par Mme [T], une cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 2019, notamment rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées

2022, postérieurement à la clôture prononcée par ordonnance du 16 septembre 2022, sont déclarées d'office irrecevables ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée