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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa09

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer des sommes inférieures à sa demande au titre des rappels de salaires et de l'indemnité de préavis, alors, selon

Source officielle

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CC

cr

613725accd5801467741fabc

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rejet par la Cour, de conclusions tendant à voir donner acte à l'accusé de ce que le ministère public a rappelé

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, et que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire à la somme de 40 047 francs, alors

Source officielle
CA

19e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f1

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander un rappel de salaire lié à l'application du statut de cadre. Le 1er janvier 2015, M. [D] a fait valoir ses droits à la retraite.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5b

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

collective de l'industrie des cuirs et peaux, et licenciée le 14 février 1989 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6aea

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

X... de ses demandes en paiement par le CAUE de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de compensation de l'érosion monétaire et d'indemnités de congés payés sur ce rappel de salaire, alors que

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

O... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 1 413, 56 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 141,35 euros au titre des congés

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a83

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

et d'indemnités de licenciement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mr [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mr [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 16 mars 2015, Mr [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b49

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 24 mars 2016, Mr [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d56

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

sur participation, - 1 954,30 € à titre de rappel sur primes d'intéressement, - 2 831,93€ au titre des frais kilométriques.

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Pôle 6 - Chambre 9

5fca8845d70db9798b94946a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il soulève la prescription de la demande de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00452

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2021 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01278

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige pas l'employeur à le rappeler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01099

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur la base de 297 jours, 8 heures par jour, le rappel sera évalué à 45 880,56 e.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00948

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

;en l'espèce, la cour d'appel a, dans sa discussion, fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 puis a, dans le dispositif de

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soc

6137232ccd58014677406661

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en la condamnant à payer à Mme X... un rappel de salaire calculé sur une rémunération de 37 000 francs, la cour d'appel a, en violation de l'article 1351

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CC

soc

61372266cd580146773fca4a

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 28 mai 1993) d'avoir déclaré recevables les demandes de son ancienne salariée, Mme Y..., en paiement de sommes à titre de rappel

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