que la compagnie a répondu qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture

Livio était postérieure de trois mois à la date de la rupture et faisait suite à de nouvelles démarches engagées par M.

Y... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'introduction de cette instance, le groupement a été placé le 11 mars 1997 en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ok Voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est 34,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matta, société à responsabilité limitée

travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; et qu'en se bornant à dénier tout caractère de gravité au refus de Mme X..., sans rechercher

, 17 décembre 2004) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transformation totale

de la rupture; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Diffusion

contrat de concession de vente aux torts réciproques des parties, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société [E] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité

. ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Denis & Co (la société Denis) ayant recherché

Les sociétés Cafpi et Aviva font le même grief à l'arrêt, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle

de M. et Mme X... à l'égard de la société Elidis à raison d'un manquement à leurs obligations nées du contrat susvisé, sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée et

limitée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Deruaz auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ la société Espace défense automobiles, société à responsabilité limitée

l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute grave et en conséquence de l'avoir condamné aux indemnités de rupture

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Immo Saint-Martin, agence immobilière dont le siège

du contrat de travail était imputable à l'employeur et obtenir le versement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que M.

d'approvisionnement était établi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture de stock n'était pas la conséquence du non respect, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel