a confié à l'Etat la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction du collège d'enseignement secondaire Joliot-Curie a donné à l'Etat la qualité de mandataire de la commune ; qu'il est constant, que

Par un jugement du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la commune, a annulé cette dernière décision et prononcé la décharge de la somme réclamée

le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat

entre l'Etat et le tiers responsable étant inopposable à la victime qui peut, dès lors, demander entière réparation tant à l'Etat qu'au tiers responsable, en sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait, en se

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN

2022, le 6 juillet 2023 et le 26 octobre 2023, la société Allianz Global Corporate et Speciality SE et la société Crédit Lyonnais représentées par Me Julien, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

générateur est antérieure à la date d'entrée en vigueur dudit contrat, sauf application d'un contrat précédemment souscrit et en vigueur au moment du fait générateur du sinistre ; que les premières réclamations

28 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yves Saint-Laurent Parfums Lassigny (la société) a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la société SAPEB (la société) a importé, du 1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises en provenance d'autres Etats

produits de parfumerie et de toilettes ; que la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques a prévu que le Etats

République Tchèque, où des entrepositaires fictifs ont réussi à se faire agréer et ont émis des apurements également qualifiés de fictifs ; qu'en décidant que les droits d'accises pouvaient néanmoins être réclamés

X..., médecin de l'hôpital privé du canton de Creil, a réclamé à l'Etat une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU A LA SOCIETE BRUNO ROSTAND DROIT A RECLAMER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ALLONGEMENT DANS

requis est tenu de refuser la remise d'une personne réclamée par l'Etat requérant si la situation de celui-ci dans cet Etat requérant et plus particulièrement au sein des prisons où il doit être conduit

d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES) représentées par la SCP Soulié et Coste Floret agissant par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

L’Etat, ministère de la justice, a entrepris en 2013 une vaste opération de restructuration avec extension du palais de justice de Saint-Pierre. La réception des travaux a été effectuée en 2017.

QUI ETAIT PARTIE DEVANT LE PREMIER JUGE ETAIT FONDE, BIEN QUE NON APPELANT, A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR LES APPELS DU TIERS RESPONSABLE ET DE LA PARTIE CIVILE, AFIN D'OBTENIR

elle a été victime d'un accident de service le 5 octobre 2015 à l'origine d'une luxation invalidante définitive de l'épaule droite et reste atteinte d'une invalidité de 15% ; - elle a adressé une réclamation

lui refuser ce reclassement et la revalorisation de ses pension et rente sans violer l'article 7 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des employés techniciens agents de maîtrise (ETAM

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Casa demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler