novembre 1989) d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans le dispositif de ses conclusions de première instance, Mme X... a réclamé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brousse frères, société anonyme exploitant le garage "Le Relais

Après rejet de leur réclamation, respectivement les 11 août 2008 et 17 août 2009, M. Q...

mention complémentaire "sous réserve des encaissements et validité des cessions" ; que le dépôt de cet état au greffe a fait l'objet d'une insertion au BODACC ; que la banque Sanpaolo a formé une réclamation

qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2°) du Code général des impôts alors en vigueur; qu'elle a, le 26 février 1993, réclamé

de diverses créances fiscales; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable pour avoir été formée sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure de réclamation

Pierre Y... tendant à ce que sa condamnation soit limitée à la moitié de la somme réclamée par la société Berci, et d'avoir ainsi implicitement laissé le paiement de l'autre moitié à sa charge, sans répondre

Sur le premier moyen : Attendu que la CRPCEN fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation

, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année

écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui étaient jointes ; qu'en affirmant que la lettre envoyée par télécopie le 13

Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

de reclassement le 7 août 2017 et qu'aucune disposition du plan n'excluait prétendument la possibilité, pour les salariés ayant bénéficié d'un reclassement externe anticipé, d'adhérer au congé de reclassement

l'ordre des avocats du barreau de Lyon du 23 juin 2016, l'ayant condamnée à payer à l'avocat la somme de 20 601,45 euros au titre des honoraires et frais dus, alors, selon le moyen : 1°/ que la réclamation

au titre des fondations achevées 25 % du montant du marché, le constructeur n'ayant jamais réclamé les 5 % qui pouvaient l'être lors de la signature du contrat ; qu'appelant incident, il conclut au

l'employeur ; que postérieurement à cette date, la proposition d'emplois devenus disponibles s'effectue uniquement dans le cadre du respect de la priorité de réembauchage dont le salarié doit avoir réclamé

prêté serment ; que la fausseté des accusations proférées sous serment résulte, quant à elle, comme il l'a déjà été rappelé plus haut à propos de la première prévention, de la décision définitive de relaxe

les primes d'objectifs prévues au contrat supprimées ; que la société soutenait que le salarié ne pouvait invoquer l'absence d'accord exprès à la modification de sa rémunération contractuelle pour réclamer

1999) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de primes ainsi que les indemnités de congés payés afférentes et de lui avoir alloué des dommages-intérêts d'un montant inférieur à ses réclamations