initial", étant précisé que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat" ; que cette obligation d'information s'impose au prêteur pour les reconductions

la seule offre préalable et ne vise pas les reconductions annuelles des contrats.

la régularité de l'offre préalable ou de ses renouvellements, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ou a été reconduit sans respect des conditions de reconduction ; qu'en

Par ailleurs elle soutient que [P] [N] a bien été informée des conditions de reconduction du contrat par le biais des relevés de comptes qui lui ont été régulièrement adressés.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à la reconduction du contrat de crédit à l’issue de la première année.

l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en principe, sauf clause de reconduction

; qu'en conséquence, la société La Liquéfaction de l'Air a demandé la nullité du contrat du 22 juillet 1975 ou subsidiairement de certaines clauses, la restitution de sommes qu'elle estimait indûment

A l'appui de sa requête, la société Mobi-France fait valoir que cette indemnité de 809 910 euros se décompose ainsi : -25 500 euros TTC au titre de la non-reconduction du contrat ; -92 830,76 euros

DE TRAVAIL ; "EN CAS DE NON RECONDUCTION DU CONTRAT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, IL SERA DONNE UN PREAVIS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE DE L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT, TROIS MOIS AVANT CELLE DU DEUXIEME

émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas de tacite reconduction

émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas de tacite reconduction

émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas de tacite reconduction

souscrite auprès de Groupama était, en conséquence, déclenchée par la réclamation ; qu'en refusant d'appliquer la loi du 1er août 2003, en l'absence de souscription d'un nouveau contrat ou de reconduction

Sur la demande de restitution du véhicule Antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il était jugé que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat

CONCLU AVEC CELUI-CI EN QUALITE DE TRAVAILLEUR ETRANGER ET QUE L'OBTENTION D'UNE CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, SANS LAQUELLE IL N'AURAIT PU POURSUIVRE UNE ACTIVITE SALARIEE, LOIN DE FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION

Joint le pourvoi n° 89-20.688 formé par la société Orly 3000 au pourvoi n° 90-11.661 formé par la société Esso SAF, qui attaque le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un premier contrat

X... et Roques, ingénieurs de la société Technogram affectés à des travaux d'informatique confiés à leur employeur, selon contrat de prestations de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA

, signé le 1er février 1988, correspond à une nouvelle situation de travail et ne peut être considéré comme la reprise ou la reconduction du contrat antérieur ; que la démission de la salariée a eu pour