A..., gérant de la société Comec au moment des faits, avait reconnu avoir pris l'initiative de faire restaurer la fraiseuse louée à la société Z..., depuis janvier 1992, sans en informer M.

Faute de paiement, la caution a été actionnée par la banque.

pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général des impôts, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

X..., qui avait conservé le pouvoir de représenter les sociétés débitrices des honoraires, avait exercé en leur nom un recours contre la décision du bâtonnier, ce qui rendait équivoque le paiement effectué

X... à l'acceptation du rachat de 21 trimestres et qu'elle a manqué à son devoir de renseignement à l'égard de l'assuré, commettant ainsi une faute; qu'en l'état de ces énonciations et constatations

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

à l'Ucr le 20 février 2004 ; - les trois factures Darty du 18 novembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 20 janvier 2004, a déclaré Mme X... coupable des faits d'escroquerie, de faux et usage

511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur

et adoptés, que l'indemnité ne pouvait être payée que dans l'hypothèse où le salarié se déplace de son domicile à un autre lieu de travail que le lieu d'exercice habituel et que le fait d'avoir des contrats

Ulysse Y..., impliquant l'acceptation par celui-ci de l'ensemble du document ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, retenant que la preuve de cette acceptation, notamment en ce qui concerne la limitation

le local à l'expiration du bail, Mme A... a fait connaître à Mme Y... qu'elle devait quitter les lieux ; que les bailleurs ont assigné ultérieurement Mme A... en paiement de loyers impayés ; Attendu

par le tiré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de convention de fusion de comptes, l'inscription du montant d'un effet impayé au débit d'un compte spécial vaut paiement ; qu'en l'espèce,

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

La SCI Manalu ayant accepté l'ensemble de ces conditions, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 26 mai 2015 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, autorisé la vente du fonds au profit de M.

application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a pas accepté la cession, le débiteur cédé peut opposer au

déclarations d'exportation, remises par des tiers non identifiés, lui ayant ainsi permis de bénéficier indûment de l'exonération de TVA attachée à ces ventes ; que, poursuivi pour avoir fait de fausses

trouvée dans le fourre-tout où se trouvait (outre les faux papiers utilisés par Hocine X..., une paire de lunettes ; que si Franck Y... avait fait une confusion de fourre-tout, la présence de cet objet

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 novembre 2001), que divers immeubles ont été édifiés et ont fait

réalisées au titre de la période du 1er au 27 novembre 2007 et, pour la même période, de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et l'a déclaré coupable des autres faits visés par la prévention

de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que M. d'Orlando fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il faisait