redressement de cotisations pratiqué à la suite d'un contrôle sur la période 1981-1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 mai 1988) de l'avoir déboutée de son opposition et de son recours

de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et que le délai de recours prévu par ce texte avait expiré lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a

de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et que le délai de recours prévu par ce texte avait expiré lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux, mentionnant

aux seuls motifs que n'était pas justifiée par l'entreprise utilisatrice JTEKT HPI l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de recruter elle-même un personnel qualifié la contraignant à recourir

les recours de droit commun. 9.

Gérard X..., domicilié Clinique Saint-Germain ..., défendeur à la cassation ; à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, dont le siège

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la clause

dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 avril 1993 et 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit : 1°/ l'Union de recouvrement

du 27 décembre 1985 ; 2 / que les comptables du Trésor, qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

recours, dans la notification de la décision. 10.

L'allocataire a saisi d'un recours un tribunal judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement au titre de son recours subrogatoire formé contre M.

, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 781 023,08 francs le montant des préjudices subis par Alban X... soumis à recours

d'intérêt, quand elle avait constaté que les conditions générales du contrat d'assurance, par dispositions valant convention de prête-nom, prévoyaient que si l'assureur n'exerçait pas lui-même les recours