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13 223 résultats pour « redressement ou liquidation communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372305cd580146774046e2

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

Page 7 sur 662

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019, la société Clef de voûte a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [B] étant désigné liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

;est opposable à la banque et, en conséquence, d'ordonner la reprise des opérations de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 643-13 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00433

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [D] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL des Chollières et de M.'

Source officielle
CC

civ3

6137230bcd58014677404b51

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Y..., qui avait signé avec la SEDHA, le 10 décembre 1985, une promesse de vente, et avec la commune, propriétaire initial de la parcelle, le 27 janvier 1987, une convention stipulant que la commune s'engageait

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e9e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... était l'un des associés a été mise en redressement judiciaire, le 15 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 19 avril 1993, cette procédure étant déclarée commune à M. X... ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101033

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b82c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Bertrand Y..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Socouver, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 13 octobre 2020, la SCCV PAD a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE puis en liquidation judiciaire à compter du 10 décembre 2021.

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e5a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société Hôtel du Golf par jugement du 8 décembre 1994, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79d52cdc6046d4706f473

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Dans ces conditions, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée. La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f31

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

puis en liquidation judiciaires de la société IMC le 28 décembre 1990, Mme X..., liquidateur de cette société a assigné la société Pechex en extension de la procédure de liquidation judiciaire; que sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300263

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. [S] de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Circuit de glace de [7] - compétition service (la locataire).

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c94d

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

François X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAMAT, domicilié ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265cc

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

judiciaire puis en liquidation judiciaire, la salariée a été licenciée pour motif économique le 8 octobre 1998 ; que par courrier du 27 octobre 1998, le liquidateur judiciaire a ramené la durée du préavis

Source officielle