, de sorte qu'il pouvait se voir appliquer les dispositions de l'accord du 1er juin 2018 sans son acceptation expresse, son refus de la modification de son contrat de travail étant sans portée ; qu'en

une condition essentielle de son contrat de travail portant sur le calcul de sa rémunération ; que M.

son refus éventuel et les conséquences inhérentes à un refus ou à une acceptation.

X... envoyé pour quinze jours à Saint-Nazaire le total de l'indemnité de déplacement prévu dans l'ordre de mission est totalement injustifié ; que, dès lors, le licenciement consécutif à son refus d'accepter

Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle

qu'il résultait de la lettre de licenciement de Mme [R] en date du 21 mai 2010, que celle-ci avait été licenciée en raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail et non suite

de difficultés économiques ; qu'à la suite de leur refus d'accepter cette modification de leur contrat de travail, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 13 décembre 1993 ; qu'ils

, il a été licencié pour refus d'une modification de son contrat de travail, considérée comme "nécessaire à la compétitivité" de la société ; que le 29 octobre 1997 a été conclue entre les parties une

de travail - dit que le licenciement de Madame Catherine X... prononcé au motif disciplinaire de son refus d'accepter ces modifications est sans cause réelle et sérieuse - condamné la SARL LA CENTRALE

la modification de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs

Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le

Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le

de celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail imposée par la nécessité d'adapter le fonctionnement du cabinet dentaire à l'activité de M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - sa démission doit être requalifiée en licenciement, dès lors qu'elle fait suite à son refus d'accepter une modification

d'accepter une modification de son contrat de travail, or cette proposition ne lui a pas été faite conformément aux exigences de l'article L 321-1-2 du Code du travail sans lettre recommandée mais par

la modification de leur contrat de travail, de réduire à nouveau ses charges à concurrence de la somme de 16 000 euros ; que la charge salariale de chacun des psychologues ayant refusé la modification

ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail nécessitant une qualification qu'elle n'avait pas ; que la salariée a été licenciée le 28 novembre 1996 en raison de son refus et

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, son employeur lui avait notifié le 24 janvier 1984 son licenciement pour la fin de février ; Attendu que la société fait grief à

ou son refus et avait précisé qu'en l'absence de réponse pendant ce délai, elle serait réputée avoir accepté la proposition ; qu'il ressort donc de l'arrêt que l'employeur envisageait la modification

global et sans réserve, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail justifiée, selon ses propres constatations, en ce qu'elle concernait son statut et sa rémunération, mais point en ce