Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code du travail

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Article 105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.

Article L312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de gendarmerie.

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit

Article 1043 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

° Les cessions effectuées par une personne publique ; 2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

par une ordonnance judiciaire, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession.

Article 16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision.

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.

Article L3253-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien,

Article 44

—

elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, la fonction d'autorité

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement

Article L1441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des

Article 2

—

La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes étrangères œuvrant au profit de l'aéronautique.

Article R57-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

L'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, de renouvellement de cette mesure ou de refus d'y mettre fin est notifiée à la personne par tout moyen.

Article 696-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure.

Article 695-9-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article D2342-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis

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