de l'employeur d'appliquer les dispositions de la convention collective ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au refus de l'employeur d'appliquer les dispositions

X... a démissionné le 29 juillet 1985 ; qu'il a demandé à son employeur le paiement d'une indemnité compensatoire pour 2 années, et s'est référé aux dispositions prises par la convention collective sur

A... que sur les trois offres d'emploi considérées comme valables par l'antenne-emploi, une seule avait donné lieu à un refus de l'employeur pressenti avant l'entretien, les deux autres ayant fait l'objet

en 1993 puis en 1995 des procédures de licenciement économique comportant des plans sociaux qui prévoyaient la possibilité de départs volontaires, sous condition d'acceptation des candidatures par l'employeur

; que le salarié s'est présenté pour reprendre son travail le 1er juillet 1994 puis, constatant que l'employeur lui déclarait ne plus avoir de travail à lui fournir, a saisi la formation de référé du

et qui en a délibéré, est absent ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du refus

PUIS AVAIT ACCEPTE LE 9 FEVRIER 1978 DE LE REINTEGRER, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AU SALARIE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS

Y..., son employeur, de son intention de bénéficier, à l'issue de son congé de maternité expirant le 9 septembre 1985, d'un congé parental prévu par les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du

référés de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant que la formation de référé ne pouvait apprécier l'existence du trouble manifestement illicite constitué par le refus

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, que Mme X... avait un reliquat de congés à prendre avant le 31 mai 1986, le conseil de prud'hommes a pu estimer qu'en partant, malgré le refus

, ni à l'appui de sa prise d'acte fondée sur le refus de l'employeur de lui laisser reprendre son travail, mais seulement, à titre subsidiaire, pour démontrer que son licenciement prononcé pour faute grave

réintégration alors, selon le moyen, que le terme du contrat emploi-solidarité prétendu n'ayant pu consacrer la rupture, en raison de sa requalification en contrat à durée indéterminée, il en résultait que le refus

lui ayant opposé un refus, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser M.

Y..., à compter de septembre 1983 était due à son refus d'exécuter les ordres de son employeur ou au refus de l'employeur de fournir du travail à son salarié et faute d'avoir relevé d'autre part une manifestation

Pasteur ; que le médecin du Travail, après avoir pris l'initiative de soumettre la salariée, le 25 novembre 1992, à un examen médical, a émis un avis " d'aptitude différée " ; qu'à la suite de cet avis l'employeur

jusqu'à un mois avant la date de départ prévue et faisait valoir, sans être contesté, qu'il n'avait consulté le logiciel et eu connaissance du refus de l'employeur que le 22 mai 2012 ; qu'en se bornant

qualité d'ouvrier d'entretien par le département de l'Essonne, dans le cadre d'un contrat emploi consolidé, pour la période du 17 janvier 1996 au 31 janvier 1997 ; que contestant le bien-fondé du refus