Le refus de la cour d’appel d’envisager de prendre des dispositions qui auraient permis au requérant d’assister à l’audience sur le fond était d’autant plus difficilement compréhensible que la peine infligée

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1993 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le jour même, la cour d'assises d'appel porta la peine du requérant à quinze ans. Le droit interne interdit aux jurés d'une cour d'assises de communiquer avec quiconque lors du procès.

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ; &

Il a été représenté devant la Cour par M e F. Burucu, avocat exerçant à İzmir.

pénale a été examiné à deux reprises par le juge d’appel et par le juge de cassation compétents aux termes de la loi «   Pinto   », le requérant ayant soumis à ce dernier les moyens tirés du refus

La cour d’appel confirma cette nullité. En 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante ( ECLI:FR:CCASS:2018:C200021 ).

Yadhi, contre un arrêt de la 10e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 1987, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 18 mois d'emprisonnement avec

B a formé un recours devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ce refus implicite.

La cour d’appel rejeta les objections de la requérante contre ce refus et la Cour constitutionnelle fédérale refusa de retenir son pourvoi, estimant qu’il n’y avait pas eu atteinte au droit de l’intéressée

(LEON), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1965 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A L'ORDONNANCE

d'exécuter des tâches de clerc de première catégorie correspondant, selon la cour d'appel, à la classification professionnelle à laquelle elle pouvait prétendre, était lui-même justifié par le refus de

GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérantes se plaignent du refus de la cour d’appel de Nauplie et de la Cour de cassation d’examiner leurs demandes de réactualiser l’indemnité d’expropriation

Benoît, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Serge Y... du chef de refus d'insertion.

(RENE), DE LA CONTRAVENTION DOUANIERE DE REFUS D'OBTEMTERER LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 61, 323, 336, 369, 399, PARAGRAPHE

Royaume-Uni (déc.) - 55331/00 Décision 31.1.2002 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de la Cour d’appel d’autoriser le requérant à interjeter appel: irrecevable

et que ce recours a abouti, le 11 mai 2004, à une décision, devenue définitive, de la cour administrative d'appel de Lyon, ayant annulé le refus d'agrément, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences