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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523579_20250818
18 août 2025
18 août 2025
condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que cette note lui a été attribuée à la suite d'une absence médicalement justifiée et ne reflète pas un refus
Source officiellesoc
61372327cd58014677406170
28 octobre 1998
28 octobre 1998
de travail à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une durée inférieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10058
24 janvier 2018
24 janvier 2018
une durée limitée, la présence physique du salarié dans l'entreprise qui porte manifestement une atteinte excessive au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, outre un amoncellement de refus
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9ae
10 avril 2025
10 avril 2025
Votre réponse stricte et définitive constitue un refus de travail et un manquement à vos obligations professionnelles et contractuelles.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55742
9 avril 1974
9 avril 1974
D'EXECUTER LE PREAVIS, LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS S'EXPLIQUER SUR LE REFUS DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'EST
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452d
29 mars 2019
29 mars 2019
Invoquant l'inadéquation de ses nouvelles missions à ses tâches antérieures à l'accident du travail et des manquements de son employeur à ses obligations il lui a notifié son refus de travailler et a quitté
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6721
28 octobre 1992
28 octobre 1992
plus important, que 44 heures de travail au moins étaient effectuées, tandis que 39 heures seulement étaient payées, a estimé que le refus par le salarié d'un client supplémentaire à livrer 11 fois par
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ff9ae
17 juillet 1996
17 juillet 1996
ne peut être considéré comme une absence de motivation et un refus de coopération; que le repos hebdomadaire lui a été refusé pour le week-end du 10 novembre et que le travail du personnel le 11 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01814
31 octobre 2013
31 octobre 2013
du mois d'avril, de confirmer par écrits son refus de travailler le dimanche ; qu'il est à noter que ce planning d'avril prévoit des heures de travail au profit de la SARL LE MASSILIA ; que par lettre
Source officiellesoc
61372185cd580146773f476a
23 octobre 1991
23 octobre 1991
retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, qu'il n'était établi ni que l'employeur ait affecté le salarié à un nouvel emploi dès son retour, ni que celui-ci ait opposé un refus
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401d0a
19 février 1997
19 février 1997
qu'il est constant et constaté par le jugement attaqué que le premier avertissement du 6 septembre 1993 était fondé sur des retards précis, dont la liste était produite; que le grief ultérieur, tiré du refus
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417bb2
28 juin 2006
28 juin 2006
qualité de femme de ménage suivant contrat verbal prévoyant une durée mensuelle de cent-quinze heures ; qu'un différend l'opposant à son employeur quant à la durée et à la répartition de ses heures de travail
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838914
18 février 1994
18 février 1994
employée par la société DIM en qualité de visiteuse, et qui avait été sanctionnée par son employeur à deux reprises, les 22 mai 1986 et 9 janvier 1987 pour des insultes à une contre-maîtresse puis pour un refus
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c519a2
26 septembre 1990
26 septembre 1990
; que, devant le refus de l'employeur de satisfaire à cette revendication, ils ont déclaré cesser le travail ; que la société qui, sur l'intervention de l'inspecteur du travail, a placé vers 10 heures
Source officiellesoc
61372370cd58014677409cf8
1 février 2000
1 février 2000
de la salariée d'occuper le poste d'attachée commerciale en publicité qu'elle avait préalablement accepté ; que, loin de contester cette modification conventionnelle du contrat de travail, Mme X... se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00425
3 juin 2020
3 juin 2020
de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur » ; que l'article 25 dispose que « le fait d'avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed386
26 novembre 1987
26 novembre 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la société Caulliez-Delaoutre fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1985) d'avoir annulé la mise à pied qu'elle avait infligée le 29 juillet 1983 pour refus
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1e9
16 mai 2000
16 mai 2000
entretien préalable de licenciement et a été licenciée le 30 avril 1996, motif pris de son refus de travailler le dimanche, de l'intervention de son mari dans le commerce de l'employeur, de ses arrêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27c
14 mars 2012
14 mars 2012
Or cette lettre ne manque nullement de griefs : - absence injustifiée à votre poste de travail le 23 juillet à partir de 12 h jusqu'à 15 h de votre propre initiative; - Refus de travailler le 08 mai
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f5b
21 mars 1991
21 mars 1991
Z... est trop imprécis sur les faits pour être pris en compte, qu'il ne relate pas quelle réflexion a fait l'employeur, qu'il ne note ni le refus de travailler du salarié, ni l'altercation avec l'employeur
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