X..., dont l'entreprise a été reprise par la société X... le 1er octobre 1986, a été licencié pour fautes graves le 13 mai 1988, au motif qu'il aurait refusé de travailler dans le département de la Marne

L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel qu'elle a refusé et l'intéressée n'a pas repris le travail. 4.

de travail jusqu'au 1er septembre 1993 ; que le salarié, qui n'a pas repris le travail, a bénéficié à cette date d'un arrêt de travail au titre de la maladie, régulièrement prolongé jusqu'au 6 janvier

un mois, avec obligation de revisite à l'issue, ce qui signifie que la reprise du travail était conditionnée à la visite médicale un mois après, la salariée était durant cette période en réadaptation,

ont notifié leur refus ; que les salariées ont été licenciées pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de leur licenciement, elles ont saisi la juridiction

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue

X..., salarié d'EURELEC TRANSPORTS, des travaux de maçonnerie sur le chantier de l'hopital Mondor à Créteil ; ces travaux étaient les suivants : carottage au sol, reprises de maçonnerie.

, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le refus de la salariée de revenir travailler le jour prévu pour son retour n'était pas établi dès lors qu'elle avait été mise à pied

. ; qu'elle a été affectée à la salle des marchés comme opérateur monétaire long terme ; que sa rémunération comportait un fixe et un intéressement ; qu'à compter de 1990, elle a travaillé à temps partiel

, ce qui a été refusé par ceux-ci ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration dans leur atelier antérieur, sous astreinte, des salariés empêchés

du salarié dont l'amplitude de travail avait été, la veille, de 21,5 heures, d'effectuer, le 8 juillet 2005, un nouveau transport de marchandises, comme l'exercice, de fait, de son droit de retrait ;

STATUTAIRE ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1965, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PORTANT INTERETS "A COMPTER DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE", AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU REFUS

Saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail a confirmé ce refus par décision du 7 février 2020. 5.

par le salarié d'accepter d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement

sur un refus du salarié de reprendre son travail, après l'incident du 18 novembre 1985, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que M.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

l'espèce, la lettre de rupture ne reprochait pas seulement à la salariée son refus de changement de lieu de travail malgré la fermeture de l'établissement où elle était affectée, mais encore d'avoir refusé

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

A la suite de son refus de deux propositions de reclassement, le salarié a été avisé le 16 octobre 2015 des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin le 6 novembre