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procédure que monsieur [R] était poursuivi du chef d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en financement participatif pour avoir exercé une telle activité sans s'être immatriculé auprès du registre

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principal ne peut déterminer la durée d'activité sur ce lieu, et que les tableaux fournis par la société ne suffisent pas puisqu'il faut examiner les contrat de travail et leurs avenants, ainsi que le registre

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment des contrats de ces agents et du registre unique du personnel, que la fin des périodes d'emploi de Messieurs Abdulkalimov et M.

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correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 12 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

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