portant sur la violation des règles professionnelles impératives par un avocat dans l'exercice de ses activités ; - Rejeter la requête et mettre à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros

Ces textes, qui constituent des règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués

, toute infraction      aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à      l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits   

auxquels sont soumis les infirmiers en application de l'article 1er du décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ; Considérant qu'aux termes de l'article

, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra-professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux

ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances. " ; que ces dispositions combinées, qui ont pour seul objet de garantir une information loyale, transparente et conforme aux règles

Z... avocat ; qu'après avoir averti son client par lettre recommandée du 12 octobre 1987 que ses règles professionnelles lui interdisaient de poursuivre sa mission tant que son prédécesseur n'aurait

attaqué, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, toute infraction aux règles

LE 21 AVRIL ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES ARRETS JOURNALIERS ET RENOUVELES, EFFECTUES PENDANT TROIS SEMAINES PAR UN PERSONNEL QUI EXECUTAIT SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX REGLES

société Manibat faisaient valoir que les architectes ayant outrepassé leur mandat, ils étaient en droit de leur demander réparation de leur préjudice, soit le montant des factures, pour manquement aux règles

A..., laquelle ne pourrait suffire à caractériser une infraction particulière aux règles professionnelles et moins encore un fait contraire à la probité, manque de base légale au regard de l'article 2

S. & Partners, n'est pas justifiée par un manquement grave et flagrant aux règles professionnelles qu'aurait commis Mlle Y..., - dit qu'en tout état de cause, une rupture intervenue le 2 juillet 2010 ne

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de

à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 novembre 1985) d'avoir confirmé la décision du Conseil de l'Ordre prononçant contre lui la peine disciplinaire d'un mois de suspension, alors, selon le moyen, qu'aucune règle

l'honneur ou la délicatesse, a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; alors, de seconde part, que, seul un manquement à la délicatesse pouvant justifier, outre la méconnaisance des règles

.- Y... non conforme aux règles professionnelles, ne permettait pas un fonctionnement normal du système d'assainissement, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations

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X... le bénéfice de la loi d'amnistie, alors, selon le moyen, que tout manquement par un avocat aux règles professionnelles ou déontologiques ne constitue pas, comme l'a décidé l'arrêt, une atteinte à

réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intérêt de la profession ainsi que le secret professionnel,

que la cour d'appel ne fût pas liée par la qualification donnée à la faute par la convention collective, en s'abstenant d'examiner si le fait d'avoir collaboré à une autre publication, au mépris des règles