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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300279
21 mars 2007
21 mars 2007
donné congé pour le 1er septembre 1996 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que, par acte du 3 juin 1997, la société bailleresse, exerçant son droit d'option, a signifié à la locataire
Source officielleJCP
69752972cdc6046d479943ac
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois
Source officielleService des référés
66fee087172da17169e9a668
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
valeur locative de marché s'élève à 21 430 euros.
Source officielle1ère Chambre
64549e5aeedb07d0f8185ead
2 mai 2023
2 mai 2023
Par acte d'huissier du 1er août 2012, le locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de neuf années.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de35676b73dd81b96eae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'expert a retenu à ce titre le montant de 165.126 € qu'il n'explicite pas mais qui selon le dire de la locataire, correspondrait à 3 mois du nouveau loyer (47.017 € x 3) outre 23.628 € de charges locatives
Source officielle5ème Chambre
6319879151eeae4f1309d32c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 1755 du code civil dispose : Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Source officielle11e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b4592
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Les éléments de comparaison pour fixer la valeur locative apparaissent pertinents s'agissant de commerces situés à proximité.
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c43594
28 mai 1986
28 mai 1986
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 1983), que la société Béton Prêt, locataire d'un terrain à destination commerciale appartenant aux consorts X... qui l'ont vendu
Source officielleService des référés
66197c191b7735881a7c2ba8
11 avril 2024
11 avril 2024
la Société THE SWATCH GROUPE FRANCE a sollicité le renouvellement du bail; Par acte délivré le 30 juin 2023, la SOCIETE FONCIERE DE [Localité 9] a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire
Source officielleciv3
613720b2cd580146773eda28
11 mars 1987
11 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Corret, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière Austerlitz, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
9 avril 2025
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'après la valeur locative et en tenant compte de tous éléments d'appréciation.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811fccf40727a0043d795
9 avril 2025
9 avril 2025
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Source officielleRéférés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société MIB lui a signifié le 10 novembre 2023 un refus de renouvellement pour le 13 février 2024 et offert de payer au locataire l’indemnité d’éviction à laquelle il pourrait avoir droit en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300825
13 septembre 2018
13 septembre 2018
avait réalisé des aménagements et des installations dans les lieux avant de se réinstaller dans un autre local à l'issue de son éviction ; qu'il en résulte que la locataire était en droit de prétendre
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
➢ Sur les frais de réinstallation DÉBOUTER de toute indemnisation LA BOUTIQUE 75 au titre des frais de réinstallation.
Source officielle11e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc17
30 juin 2016
30 juin 2016
de la différence entre réinstallation et état neuf ; qu'en revanche, le bailleur n'est pas tenu d'indemniser la locataire pour des installations qui ne correspondraient pas à au anciennes et s'avéraient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310667
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation." ; que la SCI de Saint Marc a exercé son
Source officielle4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, doit correspondre à la valeur locative exclusive de tout plafonnement.
Source officiellePage 7 sur 64