700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

la commission de recours amiable et devant le tribunal le bien-fondé d'une demande de remboursement d'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, l'article L.

Par décision du 29 avril 2016, la commission de recours amiable de la CNBF a rejeté le recours exercé par M. [Z] M.

[L] [F] portant sur ce trimestre litigieux, - rejeter les demandes de M.

aux URSSAF « … de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande

de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident déclaré par [F] [A], son

/00930 et débouté la CPAM de l'intégralité de ses demandes au titre de la répétition d'indus.

aux URSSAF « … de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande

aux URSSAF « … de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande

de référé rendue par le tribunal judiciaire de Valence le 2 juillet 2025 en ce qu'elle a limité à 85.000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle et en ce qu'elle a rejeté la demande formée au titre

La SARL [1] a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf PACA par courrier du 23 avril 2020.

[C] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 26 mars 2018, la CRA a rejeté son recours.

[D] le 25 octobre 2025, la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 31 janvier 2024, rejeté la demande du cotisant. Par requête du 22 janvier 2025, M.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

[R] [P] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation de cet indu. Par courrier du 15 avril 2022, la CPAM du Gard a mis en demeure M.

 ; dit que la somme de 1 420 euros payée par la société Generali est satisfaisante ; débouté la société Generali de ses autres demandes ; rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article

de recours amiable est revêtue de l'autorité de la chose décidée ; que la décision de la commission de recours amiable devient irrévocable non seulement dans l'hypothèse où elle n'a pas été déférée devant

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre 2025, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties au motif notamment que des dossiers similaires concernant Monsieur [T] étaient pendants devant

afférentes à la réduction Fillon et confirmé la décision de rejet de la commission de recours amiable du 27 février 2015 . n° 509/2013 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande et confirmé la

(ACAATA) ; que la commission de recours amiable de la CARSAT ayant déclaré son action forclose, M.