Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

[S] des chefs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment, alors que « la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, doit statuer, à partir et dans

et l'a relaxé des chefs de corruption et de complicité de faux et usage ; que, par arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition

ou par le ministère public accessoirement à l'action publique, a le caractère d'une action publique ; que l'appel interjeté par le prévenu des dispositions pénales et civiles d'un jugement comportant des

Le tribunal a relaxé les collaborateurs de M. [C], ou jugé que l'action publique était éteinte par prescription à leur égard. Le tribunal correctionnel a retenu, en ce qui concerne M.

l'article 1355 du code civil ; 2°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne

[N] du chef d'escroquerie ; que le ministère public n'a pas interjeté appel de ce jugement et que l'action publique dirigée contre M.

civile et de l'action publique, le tribunal correctionnel qui relaxe le prévenu n'en est pas moins tenu de rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une faute civile d'imprudence pour accorder

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé, sur l'action publique, MM.

envers un particulier, en raison de la publication de passages situés en page 7 et en dernière page, et en ce qu'il a confirmé la relaxe du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

publique force de chose jugée, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et pour condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages

[N], en sa qualité de dirigeant de la société [C], pour, notamment, abus de biens sociaux, publication de comptes inexacts, faux, fraude fiscale, corruption active et recel de favoritisme, M.

, cette indemnité ne peut être mise à la charge de la partie civile, lorsque celle-ci est à l'origine de la mise en mouvement de l'action publique, que sur réquisitions du ministère public ; qu'en condamnant

publique et prononcer une peine à l'encontre d'un prévenu relaxé par la décision censurée ; qu'en l'espèce l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris, qui avait relaxé Mohsen X... des fins de la

saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique et qu'en l'espèce l'appel du ministère public n'était pas limité à la relaxe du chef de subornation de témoin.

comme réguliers et dit que lesdits appels s'appliquent au jugement de relaxe prononcé à l'audience publique du 9 mai 2001 ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par

[Z] [P] et [B] [F] du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, a constaté l'extinction, par prescription, de l'action publique engagée par la première, et a débouté le second de

du délit de publication et de présentation de comptes annuels inexacts visé à la prévention ; que s'agissant par ailleurs du délit de répartition de dividendes fictifs, en raison de sa relaxe du chef