AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720e0cd580146773ef230
26 janvier 1989
26 janvier 1989
retours d'articles comportant des malfaçons ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officiellePage 7 sur 41935
soc
6137211fcd580146773f129c
12 décembre 1989
12 décembre 1989
1983, le fonds de la première société qui avait déposé son bilan ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officielle