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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e0cd580146773ef230

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

retours d'articles comportant des malfaçons ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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CC

soc

6137211fcd580146773f129c

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

1983, le fonds de la première société qui avait déposé son bilan ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2c3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

été licenciée le 30 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255b3

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 7 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 1990) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b1b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e42

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas relevé que l'employeur ait démontré l'impossibilité du salarié à occuper à titre permanent les postes offerts à titre temporaire à plusieurs

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb93e

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

et sérieuse à la rupture du contrat ; que l'arrêt attaqué relève qu'il existait entre le président-directeur-général de la société Arkopharma et M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3ab

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

pouvait présumer que l'employeur avait renoncé à invoquer à l'appui du licenciement des griefs évoqués lors d'un entretien précédent et refuser de constater l'existence d'un motif de rupture, cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00044

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur le montant accordé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le licenciement est prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00898

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les

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soc

61372309cd580146774049c9

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

décider que le salaire de Mme Y..., convenu lors de la conclusion de son contrat de travail était en réalité de 8 000 francs net mensuel et non 5 936 francs figurant sur les bulletins de salaire, à relever

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372316cd5801467740544b

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Z..., considéré qu'il avait été licencié et d'avoir en conséquence condamné la société à lui verser diverses sommes à titre de rupture abusive et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors

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soc

61372244cd580146773fb8ef

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01356

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail

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soc

613721aacd580146773f5d2f

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

licencié pour faute grave le 30 juin 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

613722b1cd5801467740038a

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

pour motif économique le 31 décembre 1987; Attendu que la SNC Grande pharmacie de Castellane fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

613723f0cd58014677410257

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié d'accepter une sanction disciplinaire constitue, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, un grief

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00755

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société exposante à payer à ce dernier les sommes de 51.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21.250

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