PRIS EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE, KMIEC, AVAIT ETE VICTIME, A ASSIGNE DAME X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT

de ses prestations et de 558,22 francs au titre de l'ordonnance du 24 janvier 1996, du chef de la seconde celles de 701,21 francs en remboursement de ses prestations et de 250 francs au titre de l'ordonnance

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET SUR CELLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE EN REMBOURSEMENT

UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER

PIERRE ; QUE, CELUI-CI AYANT ETE BLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE A ASSIGNE DA COSTA EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,

, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à l'Etat en remboursement

Yves Y... a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué a dit que la créance de la caisse primaire ne saurait comprendre les prestations servies par elle postérieurement à la date de consolidation

ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE; QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE LA VICTIME, LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT

DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME " ; ARTICLE 5, DERNIER PARAGRAPHE : " LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES, QUI, EN

PLUS DE CE CHEF D'ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DU SURPLUS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT

DE L'ILE-DE-FRANCE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LUI A RECLAME, DANS LA PROPORTION FIXEE PAR CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT

APPLICATION ; QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT A LA FOIS ENTENDRE CONSERVER DES COTISATIONS QUI, EN VERTU DE CE TEXTE, NE DEVRAIENT PAS LEUR REVENIR ET EN MEME TEMPS RECLAMER LE REMBOURSEMENT

FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ; QUE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, EST INTERVENU POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT

CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A FIN DE REMBOURSEMENT

Y... le remboursement des prestations servies à M. X... à la suite de cet accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors que, d'une part, en retenant que M.

DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL; "ALORS QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CAISSE ETAIT FONDEE A INTERVENIR DEVANT LA

au taux légal qu'à compter de sa décision ; Attendu cependant, d'une part, qu'en cas de recours contre un tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice global servant de limite au remboursement