détaillées ne sont pas communicables en vertu du respect du secret industriel et commercial ; 3) la réponse de la commission indiquant de ne pas fournir d'attestation écrite pour justifier la non remise

1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA MENTION "PAIEMENT CONTRE REMISE DES DOCUMENTS" (PAIEMENT : CASH AGAINST DOCUMENTS), FIGURANT SUR LES FACTURES LITIGIEUSES, QUI ETAIT

pour préjudice moral, ' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise

[J] demandait devant le conseil de prud'hommes, des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, des dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux et la remise des documents sociaux sous

Sur la remise des documents de fin de contrat Mme [L] demande la remise des documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document.

-1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision ; Déboute Mme [U] du surplus de ses demandes ; Condamne

rendue auteur de travail dissimulé - que l'entreprise a fait preuve de déloyauté en ne reprenant pas son ancienneté lors du transfert de son contrat de travail, en lui remettant tardivement les documents

euros, sinon à 8998 euros, - rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement en limiter le montant, - rejeter la demande au titre de la remise

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remise des « documents légaux », alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en rejetant la demande de remise

La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif déboutant le salarié de sa demande de remise de documents sociaux conformes, qui s'y rattache par un lien de

d'essai ; - de condamner la SARL [1] venant aux droits de la société [2] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise

de sa demande de condamnation de la Société [1] à verser à Mme [U] la somme de 5 549,06 euros au titre de rappel de la prime de 13ème mois; -Débouté Mme [U] de ses demandes de : (i) Ordonner la remise

5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise des « documents légaux », alors : « 1°/ qu'est déterminée ou déterminable la demande tendant à la remise de toute pièce que l'employeur

chômage entre novembre 2016 et le prononcé du jugement à titre de dommages et intérêts spécifiques en raison de la perte de salaire, - 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Remise

des documents comptables après la résiliation du contrat, le cabinet Arrijuria prouvait la remise des documents par une attestation de madame Y..., secrétaire du cabinet d'expertise-comptable ; que la

Il réitère que le document produit par l'employeur n'est pas de sa main.

Elle demande également d'ordonner sous astreinte le rétablissement dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail, la remise de documents de fin de contrat rectifiés