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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01785

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de pourvoir au remplacement définitif de Mme Florence X..., non pas en raison de l'absence de Mme Florence X..., mais en raison de la démission d'un autre salarié qui avait été embauché en vertu d'un

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00508

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1°/ que pour licencier un salarié dont les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement la nécessité de pourvoir au remplacement

Source officielle
CA

18e Chambre

603217d95a579c4f7c6a4edb

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Pour justifier par ailleurs du remplacement définitif de [M] [L] [L], la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415f04

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

chauffeur manutentionnaire, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 novembre 1999 ; qu'il a été licencié le 28 mars 2000 par une lettre invoquant son absence prolongée nécessitant son remplacement

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4443

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la perturbation ou la gêne dans l'entreprise nécessitant le remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01610

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

définitif de Mme X... ; qu'à cet égard l'employeur a suffisamment démontré qu'elle était absente depuis plus de six mois lors de son remplacement définitif, que dans un premier temps il a procédé à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf88

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L'employeur, qui ne peut se contenter d'établir la perturbation que cause nécessairement une absence pour maladie, doit justifier de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié absent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

inopérant dès lors que le licenciement a été notifié à la salariée non pas à raison de son arrêt maladie mais seulement au motif de la perturbation qu'entraînait son absence prolongée nécessitant son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02019

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

définitif ; qu'en jugeant le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement caractériser la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10464

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Il incombe à l'employeur de justifier à la fois des perturbations engendrées par les absences de la salariée et de la nécessité de son remplacement définitif. A l'appui de son appel, Mme K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01200

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

par son absence prolongée et la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; or, il est constant que durant son absence, le poste de Mme X... n'a fait l'objet d'aucun remplacement provisoire par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00706

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; qu'en affirmant que le choix d'un remplacement définitif de Mme [L] relèverait du simple pouvoir de direction de la fédération des oeuvres laïques du Var, sans exiger de l'employeur qu'il justifie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00028

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

attaqué (Nancy,30 juin 2006), que Mme X..., engagée le 1er avril 1990, par la société Granits Georges X..., en qualité d'employée de bureau, a, le 19 janvier 2002, été licenciée pour nécessité de remplacement

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414bd5

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

de Mme X... ; qu'il est ainsi établi que l'employeur était dans la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c9c

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3a

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

se soit trouvé dans la nécessité de le remplacer définitivement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00896

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... a, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, été licencié le 1er avril 2004 pour absences prolongées ayant perturbé le fonctionnement de l'association et rendant nécessaire son remplacement définitif

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92724

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Pascal X...a entraîné une désorganisation de l'entreprise et a nécessité son remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

61372455cd580146774149ef

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour dire que la CARMF ne s'était pas trouvée dans la nécessité de remplacer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87011

Appel

5 février 2004

5 février 2004

Elle a été licencié le 13/3/2000 en raison de ses absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif.

Source officielle