Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 445 résultats pour « remplacement en cours d'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 445 résultats pour « remplacement en cours d'audience »
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EXTRAIT
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
Article 2
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.
Article 4
En cas de vacance du siège d'un administrateur nommé, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les mêmes conditions que pour l'administrateur à remplacer.
Article 22-1
-Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel.
Article D221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
Article 18
Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé.
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17
remplace.
Article 2-4
Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ainsi que le directeur général du centre hospitalier universitaire d'affectation sont informés de la date d'audience.
Article 7
Avec l'autorisation du président de la formation de jugement, les membres de la juridiction peuvent participer à l'audience depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d'audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à comparaître devant le
Article D532-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la nomination des membres du comité intervient à l'issue d'une procédure d'appel public à candidatures
Article D932-4-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
Pour l'application du présent article, les mots : “ l'adhérent ” sont remplacés par les mots : “ le participant ”, les mots : “ la convention ” ou “ les conventions ” sont remplacés par les mots : “ le règlement ” ou “ les règlements ”, la référence à
Article 5
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues
Article 16
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions
Article 5
Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues
Article L730-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) (Abrogé) ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Le mot : " département
Article 2
La durée de vingt-cinq ans d'activité professionnelle non-salariée mentionnée à l'article 1er est remplacée : Par une durée de quinze ans si le requérant a rempli la condition d'âge requise au cours de l'année 1973 ou antérieurement ; Par une durée de
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