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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402371_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01640
22 septembre 2010
22 septembre 2010
confiées, fut-ce à titre temporaire, et proposer à la salariée un avenant à son contrat de travail destiné à préciser les conditions, le cas échéant temporaires, dans lesquelles elle était appelée à remplacer
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3d
26 février 2008
26 février 2008
Y... : embauchée du 3 janvier au 31 mars 2005 en qualité d'agent administratif de niveau 2 pour assurer le remplacement provisoire et partiel des salariés suivants, passés en temps partiel : * " Mme M
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00128
23 janvier 2013
23 janvier 2013
son absence pour cause de maladie ainsi que son remplacement définitif avant l'expiration de ce délai ; Et attendu qu'ayant constaté que le remplacement définitif de la salariée était intervenu avant
Source officiellesoc
61372168cd580146773f37c3
11 avril 1991
11 avril 1991
effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée ; il ne pourra, cependant, être procédé à cette notification tant que l'intéressé n'aura pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2105045_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507421_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
soutient que son contrat de travail a été suspendu, il résulte de l'instruction qu'il avait été embauché depuis 2022 par une série de contrats à durée déterminé de courtes périodes, pour assurer le remplacement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eaeaa0de54ff609f7e3c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, mais indiquait seulement envisager de le faire ; - que la société Eurostyrene ne prouve pas qu'elle était dans l'impossibilité de procéder à son remplacement provisoire, alors qu'elle y est parvenue
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadcfadf06aa6fd3c64d3e
15 mai 2019
15 mai 2019
provisoire d'un poste de classification supérieure, bénéficie pendant cette période d'une rémunération correspondant au coefficient hiérarchique de l'emploi occupé temporairement, - le remplacement provisoire
Source officielleChambre sociale
6162fa89687317f24325aecd
28 juin 2012
28 juin 2012
inhérente aux métiers de la distribution, elle n'est que la manifestation du pouvoir de direction de l'employeur et que la mutation à [Localité 11] n'est en aucun cas une sanction, qu'elle a assuré son remplacement
Source officiellesoc
61372336cd58014677406e0a
5 janvier 1999
5 janvier 1999
d'appel, qui a affirmé que l'employeur qui fait application de ce texte, doit en outre prouver la nécessité de transformer l'emploi temporaire du salarié embauché en remplacement du salarié en longue
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50cb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
désorganisé l'entreprise; Que pour palier à la situation, la société M & L justifie avoir eu recours à un salarié en contrat à durée déterminée ce qui démontre que la société réussissait parfaitement à remplacer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616250f8929f6bffa995b372
15 janvier 2013
15 janvier 2013
; Considérant que [F] [Y] conteste la réalité des perturbations engendrées par ses absences; qu'elle prétend que son emploi peu qualifié de vendeuse permettait son remplacement provisoire; que dés lors
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f4265
13 février 1991
13 février 1991
employeurs s'engagent à ne procéder au congédiement du salarié qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire ; Et attendu que la cour d'appel a, d'une part
Source officielle1ère chambre
DTA_2100482_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007717281
24 juin 1988
24 juin 1988
que ladite commune est en outre fondée à demander la réparation des troubles de jouissance et des frais occasionnés par l'interruption du réseau de chauffage et la mise en place d'un système de remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00585
30 mars 2017
30 mars 2017
définitif de Mme [I] ; l'employeur n'explicite nullement qu'un remplacement provisoire ait été impossible dans d'autres conditions à l'interne et en externe par une embauche à
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a220
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il n'est, en revanche, pas justifié qu'il ait jamais été procédé au remplacement définitif de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c5
4 juin 2008
4 juin 2008
DES PARTIES : Par conclusions écrites réitérées oralement à l'audience, Cécilia X... expose que les fonctions qu'elle exerçait au sein de la société n'étaient pas d'une technicité telle que son remplacement
Source officielle5ème chambre
DTA_2111879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,
Source officiellePage 7 sur 3538