intéressés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies

de résultat pour l'année 1993 n'ayant été remise au vérificateur qu'au mois de mai 1995 ; qu'en outre, malgré les difficultés financières de la société Gressino alléguées par Dominique X..., sa rémunération

défaut de disposition spécifique prévoyant les conditions de rémunération du liquidateur amiable, c'était la disposition relative à la rémunération du liquidateur judiciaire qui devait s'appliquer, sans

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de rémunération pendant la période d'arrêt de travail pour maladie du 19 avril au

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la variation de la rémunération du salarié ne peut

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans procéder, au regard

De ce fait, sa rémunération constitue un forfait.

Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient que dès lors que la convention collective prévoit la rémunération des temps de pause, il importe peu qu'elle corresponde à la rémunération

régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources est supérieur à 200.000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération

d'un film publicitaire, le droit de représentation de dix toiles du peintre ; que, le film ayant été réalisé mais non diffusé par l'annonceur, la société Chanel, l'ADAGP a demandé paiement de la rémunération

effective en tant qu'elles constituent la contrepartie du séjour à l'étranger, et non pas des remboursements de frais professionnels ; que dès lors, en excluant de la rémunération effective perçue par

comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage, selon contrat d'artiste du 6 juin 1996 qui prévoyait qu'il percevrait, en plus du salaire, une rémunération

X... prévoyait "qu'il pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire ; 2 / que la rémunération forfaitaire

Sur le moyen, pris en ses sixième et huitième branches réunies Enoncé du moyen 12.

Il ressort de l'examen des documents contractuels et notamment de l'avenant au contrat de travail daté du 30 janvier 2002, qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevait une rémunération variable

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, que de première part, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu'à défaut de conciliation entre le débiteur et le créancier ; qu'une tentative de conciliation préalable entre

au pourcentage de son personnel par une rémunération fixe, a conclu un accord collectif à cette fin avec diverses organisations syndicales le 29 avril 1992 ; qu'elle a alors demandé le consentement des