Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la prescription, a annulé la contrainte; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation tacite à la prescription ne pouvait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

vice par l'acquéreur ni son intention de renoncer à invoquer la nullité du contrat ni sa volonté de ratifier l'acte nul, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code,

et lui a consenti un prêt ; que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° A 21-21.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... a pu prendre connaissance qu'il avait, par la convention litigieuse, renoncé par avance au paiement des indemnités après amortissement du capital ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de

à se prévaloir de la prescription des majorations et pénalités litigieuses, le tribunal a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser une renonciation, et a violé les articles 2251 du code

A... a été convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le

l'existence d'une renonciation volontaire et sans ambiguïté à ces clauses, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ; 2°/ que, après avoir considéré que les sociétés CPF et

déclaré irrecevable son action contre la Fédération départementale des chasseurs, sans s'expliquer sur la renonciation ainsi invoquée de la fédération à se prévaloir de la prescription, dont elle constate

tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'obligation invoquée, a violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en décidant que l'actualisation du dépôt de garantie n'était

assignée pour voir dire que la convention initiale s'analysait en une convention d'occupation précaire échappant au statut ; que, reconventionnellement, la société Brand a invoqué à nouveau le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée France étalage, dont le siège est ...

été mise en liquidation judiciaire et la société Cochery Bourdin Chaussée a sollicité la garantie de la compagnie Préservatrice Foncière assurances ; que le tribunal de commerce de Nanterre a déclaré la

X... dans son propre intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui, tant par motifs propres que par ceux adoptés des premiers juges, a caractérisé

à se prévaloir de la prescription des majorations et pénalités litigieuses, le tribunal a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser une renonciation, et a violé les articles 2251 du code

pas caractérisé la volonté du propriétaire de renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux et a privé sa décision de base légale au regard

M... a indiqué renoncer au contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances en faisant valoir que l'assureur n'ayant pas respecté son obligation précontractuelle d'information

, leur renonciation et a procédé au remboursement des primes versées augmentées d'intérêts au taux légal majoré ; que M. et Mme Y... l'ont ensuite assigné en indemnisation des préjudices qu'ils soutenaient