par anticipation à l'action en réduction telle qu'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction

Y... a été convoqué à un entretien préalable à une rupture du contrat ; que l'employeur a renoncé à son projet mais a affecté M.

à se prévaloir de l'inexistence du mandat ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'un mandat donné par la société NV Danone

Dores et déjà, et par anticipation, le bailleur promet de renouveler à l'échéance le bail, pour la même durée ; corrélativement, il renonce à se prévaloir jusqu'à l'échéance de ce renouvellement, de l'une

intervenue en octobre 1955, donc avant cette loi, Mme veuve X... n'a pu régler à son fils Yves une créance de salaire différé qu'il ne pouvait invoquer à cette époque, et à laquelle il ne pouvait davantage renoncer

l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat était devenu inexécutable en raison des conditions très rigoureuses imposées par la CEPME qui subordonnait, notamment, sa renonciation

; que le bail a été renouvelé ; que la propriétaire a vendu le 29 août 1986 à la société Ferme Saint-Sauveur les parcelles d'herbage, constituant une superficie de 2 ha 33 a 65 ca, le preneur ayant renoncé

somme de 240 000 euros HT, couvrait une période de six mois, de janvier à juin 2014 ; que la société April ayant fait connaître, le 21 novembre 2013, à la société Optiverse Consulting son intention de renoncer

anticipée ne pouvait constituer un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer ultérieurement à se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée ; qu'elle conclut qu'elle s'est prévalue de

rupture et d'obtenir diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société De Castro construction fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture anticipée

Sur l'absence de renonciation de la SAS GRENKE LOCATION à se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION affirme que jamais le contrat de location n'a été remis

décision sur le fond ; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance principale s'est achevée par un désistement d'appel du salarié, qui n'emporte pas renonciation

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en énonçant, par des motifs propres, que la demande de donné acte figurant dans les

de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral et à caractère professionnel, suite à la rupture anticipée

exécutée et l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions ; que, cependant, la salariée s'y est refusée ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

document intitulé "rupture de contrat de travail" dans lequel ils convenaient de la fin de toute obligation et de l'impossibilité d'engager aucune procédure de réclamation ; qu'invoquant une rupture anticipée

concrètement, comme elle y était invitée, si la décision prise par la société débitrice de renoncer au bénéfice du terme accordé par M.