DE PARCELLES LOUEES A PONS-MURE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DU PRENEUR EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 30 AOUT 1969 POUR LE 1ER MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

DECLARE QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR UNE RENONCIATION DES BAILLEURS A LEUR DROIT D'AGREMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1987), statuant en référé, que Mme C..., épouse Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

apos;une police d'assurance « incendie, explosion, vol et dégâts des eaux », ces polices devant comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur et ses assureurs ; qu'il ressort

d'opérer la novation du contrat de bail du 15 janvier 2008, ni à établir la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir des stipulations du bail relatives au montant du loyer et à l'indexation

Qu'il résulte de cette télécopie que les baux ont été présentés à la Generali et que l'extrait des baux relatifs à la renonciation à recours du bailleur à l'égard du preneur a été transmis le 31 janvier

qu'en considérant néanmoins que le bailleur ne pouvait arguer valablement de la résolution du bail de la société Sesame, au motif qu'il avait donné son accord à la cession de bail le 22 octobre 1991,

AYANT LE 2 JUILLET 1954, DONNE CONGE A X..., POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A..., LE BAILLEUR A, EN COURS D'INSTANCE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 16 JUILLET 1958, RENONCE AUX EFFETS

; que cependant, le bailleur pouvait renoncer à cette indexation ; que la loi du 24 mars 2014 a prévu que la renonciation du bailleur à la révision était démontrée par l'absence de manifestation de volonté

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la renonciation

la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité de la cession du droit au bail de la PDM FINANCES à la société SOVICO, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

et de l'acte du 19 août 1987, la cour d'appel a souverainement retenu que la renonciation du bailleur stipulée au contrat avait pour limite l'étendue des risques qu'il assurait lui-même et que l'acte

a donné son accord par la conclusion d'un bail de courte durée du 2 mars 2003 au 30 septembre 2003 et a adressé le 13 février 2003, à la locataire, un projet de bail correspondant en lui demandant de

, le preneur à céder son bail à l'un de ses descendants rendant en l'espèce illusoire toute velléité de reprise des terres ; que dès lors, en l'absence de manifestation de volonté des bailleurs de renoncer

du bailleur au paiement d'une partie du loyer mentionné dans le contrat ne peut être tacite et doit résulter d'actes manifestant, sans équivoque, sa volonté de renoncer ; que le contrat de bail

et non de la cession du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait

La police d'assurance définie à l'alinéa 'b' ci avant, devra comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur et ses assureurs.

sa demande en l'absence de justification de la caution bancaire, la propriétaire avait implicitement, mais nécessairement, renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire à raison du