information et consultation préalable du comité d'établissement contrairement aux exigences des articles L. 432-1, L. 321-1° et L. 321-4 du Code du travail; que la lecture des lettres de licenciement renseigne

POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 ; REQUETE EN INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE

attaquées (président du tribunal de grande instance de Marseille, 30 juin 2017) rendues en la forme des référés, que le 7 février 2017 la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales

ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MOULIN A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LUCIEN X..., PAR ELLE LICENCIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ACTION SYNDICALE

des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Agence immobilière Baumann, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines du 20 février 1992 dispose que les frais financiers afférents aux emprunts venus à échéance avant l'encaissement des fonds par le syndicat

[R] et du syndicat Sud Rail [5], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

Paul, - L'ASSOCIATION SYNDIC DES INSTITUTIONS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE (AGME), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date

pièces (extraits du registre des délibérations du conseil de la communauté urbaine de Nancy en date des 20 juin 1997 (ordonnance p. 3) et 7 novembre 1997 (ordonnance p. 4), un rapport du président du syndicat

25 NOVEMBRE 1974 AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET LES 4 ET 5 DECEMBRE 1974 AUX COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA REGION PARISIENNE UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE LE 24 DECEMBRE 1974 LE SYNDICAT

sont souverains pour délivrer et révoquer les mandats syndicaux ; qu'en caractérisant la discrimination dont aurait été victime M.

des droits professionnels dans le cadre des activités du syndicat.

Requête n° 24.665 du syndicat C.G.T. de la société anonyme " Les établissements Jacques " et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 1980 rejetant

DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT

de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort, 2°/ de l'Entreprise Sterma, dont le siège est zone industrielle du Pont de Sorgues, voie Pompidou, 83000 Draguignan, 3°/ du syndicat

  Estimant que l'exercice de toute activité syndicale leur est interdit tant qu'une décision au fond ne sera rendue ils se plaignent également d'une atteinte à leur droit de fonder un syndicat et

412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

engagé le 15 juillet 1970 en qualité de dessinateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale

QUI SOUTENAIT N'AVOIR "FAIT QUE DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LES REVUES SYNDICALES OU DES ETUDES SOUS LA PLUME DE PERSONNES AUTORISEES", "N'APPORTE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS QUE

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un litige avec la société Val services, son employeur, une action en référé a été introduite pour Mme X... par un délégué syndical