prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, de verser cette somme sous forme d'un capital ou d'une rente

postérieurement au 1er janvier 2020 : Il doit être rappelé à cet égard que la juridiction dispose d'une faculté d'appréciation pour fixer des modalités de paiement de l'indemnité due, sous forme de rente

E... a vendu une exploitation agricole à la société Parimir, moyennant un prix réglé pour partie au moyen d'une rente viagère indexée ; que le 30 juillet 1986 la société Parimir a cédé le bien à ses associés

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 mai 1998), que le jugement prononçant le divorce des époux Z... a accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente

X... et de Mme A... et allouant à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée sur l'indice INSEE applicable au 1er novembre 1997 et réévaluée au 1er janvier de chaque année

Aussi, au titre des frais de tierce personne postérieurs à la présente décision, le capital de la rente viagère s'élèvera à la somme de 747 035,28 euros (365jx04hx18€ x 28,426 -point de rente viager pour

d'indemnisation de l'incidence professionnelle à hauteur de 10.000 ¿, - Prendre acte de sa proposition d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à hauteur 12.876 ¿ par an, sous forme de rente

viagère indexée, suspendue en cas d'hospitalisation ou d'accueil dans une structure spécialisée de plus de 45 jours ; - retenir le calcul effectué au terme des écritures et fixer la rente à 35 259 euros

[C] à lui payer une rente viagère indexée de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne

X... visant à conserver l'intégralité des sommes perçues au titre des rentes et de l'indexation de la rente viagère à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par

Y... servira à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée pendant 16 ans, l'arrêt retient qu'il participe à l'exploitation de la société à responsabilité limitée PPJ et

tierce personne permanente et de la perte de gains professionnels futurs, les sommes mentionnées dans les conclusions, à titre principal en capital avec capitalisation viagère et à titre subsidiaire avec rente

Q... et de Mme R... et accordé à cette dernière une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère indexée. 2.

C... et de Mme Y... et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée ; que B... Z...

trimestrielle indexée à 1 860,81 euros, - encore plus subsidiairement, sur les pertes de gains professionnels futurs, à supposer que la cour ne retienne pas le principe d'une rente indexée, liquider

- subsidiairement, si cette aggravation était retenue, l'indemnisation devrait être versée sous forme de rente indexée, seul moyen de garantir une juste indemnisation couvrant les besoins de la victime

annuelle viagère d'un montant de 28 800 euros au titre de la perte de chance professionnelle, payable trimestriellement à compter du 1er janvier 2010, dit que ces rentes seront indexées conformément