[I] [L] épouse [E], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [P], s'est constituée partie civile le 15 décembre 2021 et, par ordonnance du 16 décembre suivant, [H] [E] a été renvoyé

Toussaint a sollicité le renvoi du débat et proposé différentes dates. 9.

Mme [E] soutient que la mesure de renvoi prévue par l'article 837 du code de procédure civile, s'analysant en une mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès

provisoire des demandeurs pour une nouvelle durée de deux mois à compter du 20 mars 2002 à minuit ; "aux motifs que, si l'audience sur le fond ne peut se tenir dans les deux mois de l'ordonnance de renvoi

Gérard Y... au moyen de fonds obtenus à l'aide d'un délit d'escroquerie caractérise non la complicité qui lui est reprochée, mais le recel de ces véhicules ; " 1) alors que Michel Z..., ayant été renvoyé

et de non-lieu partiel du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de traite d'êtres humains aggravée, la première étant également renvoyée du chef de tentative

Par arrêt du 27 novembre 2020, cette juridiction, statuant sur l'action publique, l'a condamnée et, par mention au dossier, a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une session ultérieure. 4.

B... a été mis en examen ; que celui-ci est renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de viols ; que la compétence du tribunal des enfants résulte non pas de la nature délictuelle des faits mais

, de l'ordonnance de maintien en détention des deux premiers nommés, et leur mise en liberté d'office, aux motifs que : 1 / ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des faits dont le

1996, le tribunal correctionnel a décidé qu'il n'était pas valablement saisi, au motif que, d'une part, la même juridiction a, le 17 août 1995, sur opposition d'un coprévenu, annulé l'ordonnance de renvoi

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Clément X... de l'ordonnance du 11 décembre 2003 l'ayant renvoyé

[I] a sollicité, par courrier du 22 avril 2020, le renvoi de l'affaire pour plaider ; qu'en refusant le renvoi à une audience de débat, quand elle constatait pourtant l'opposition à la procédure sans audience

réquisitoire du 26 septembre 2003 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a constaté que Christian X... n'avait pas été préalablement mis en examen, s'est déclaré non saisi à son égard et a renvoyé

devant elle, sur tous les chefs de délits résultant de la procédure, et notamment ceux figurant dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en qu'il a après avoir rejeté la demande de renvoi formée par le second avocat de M. G..., confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Pour ne pas faire droit aux conclusions du prévenu qui faisait valoir la nullité de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire