groupe électrogène, destiné à l'un de ses clients ; que le groupe électrogène étant tombé en panne en raison de la défaillance d'une pièce de l'alternateur, la société SACE a effectué les travaux de réparation

[V] et mis la réparation des dommages subis à la charge de la clinique et de l'assureur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Roger X... et Mme Denise X..., copropriétaires, ont, par acte du 12 décembre 1991, assigné la SCI et son assureur, la Préservatrice Foncière, en réparation des dommages; Attendu que, pour déclarer les

Mutuelles du Mans assurances et cinq autres assureurs facultés (les assureurs), ont indemnisé le destinataire du préjudice et se déclarant subrogés dans ses droits, ont assigné la société CGM en réparation

    Les requérants sollicitent 30   000 livres sterling (GBP) et 20   000   GBP, respectivement, en réparation du dommage moral subi ainsi qu'un intérêt de 8 % l'an à compter de

de commerce de Nice a : -rejeté l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société GRDF; -constaté que société Eleis restait disposée à indemniser la société GRDF de la stricte et exacte réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - le gouvernement doit assurer l'exécution de l'arrêt

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

les travaux de rénovation y afférents ; que, soutenant que la banque avait procédé au règlement de factures au profit de l'entrepreneur chargé des travaux, sans son accord, Mme X... l'a assignée en réparation

ordonnée ; que l'expert s'est rendu sur place le lendemain puis a réuni les parties le 3 avril 2002 ; que par déclaration du 4 mars 2002, la SCEA a saisi le tribunal d'instance d'une action en réparation

à indemniser la masse des créanciers du préjudice subi mesuré par l'excédent de passif ; que certains créanciers dans la masse avaient de leur côté, antérieurement assigné la banque en demandant réparation

Y... a demandé reconventionnellement la réparation des dommages résultant pour lui d'un chéneau défectueux dans l'immeuble de M.

xa0; stipule   : «   Une partie qui n’a pas déposé plainte pour retard excessif de procédure conformément à l’article 5 § 1 peut demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation

CD/MC Numéro 19/04210 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/10/2019 Dossier : N° RG 17/02695 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GUA4 Nature affaire : Demande en réparation

xa0; stipule   : «   Une partie qui n’a pas déposé plainte pour retard excessif de procédure conformément à l’article 5 § 1 peut demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation

et le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure