un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales existant dans l'entreprise ...", qu'aux termes du second alinéa du même article : "La répartition

du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel

première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-2 et L. 423-6 du Code du travail ; Attendu que pour valider les élections des délégués du personnel

des sièges et la répartition du personnel dans deux collèges composés respectivement des cadres et des non-cadres, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du

prévoit pas la catégorie "ouvriers et employés" définie par l'article L. 2314-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 22 mars 1982 portait uniquement sur la répartition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DE MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE DIFFERENTES

membres de la délégation unique, qui devaient avoir lieu au sein de cette société, devront être mises en conformité avec la décision administrative du 22 janvier 1996, tant en ce qui concerne la répartition

463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LE JUGEMENT RECTIFICATIF ATTAQUE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE SE PRONONCER SUR LA REPARTITION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ELECTIONS AYANT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DES MUREAUX APPARTENANT A LA SOCIETE NORD-AVIATION

X... pour 1985 : Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes qui n'est mentionné en annexe qu'à titre d'exemple sans écarter la possibilité d'attribuer

CONTESTATION, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES MODALITES DU VOTE, LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD, OU A DEFAUT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'ETAIT OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION

Code du travail ; Attendu que la société de l'hôtel Majestic fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections des représentants du personnel

NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'ORTF AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA SUPPRESSION DE CET ORGANISME PAR LE LEGISLATEUR ET QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA REPARTITION

COLLEGES ELECTORAUX DEVAIT ETRE FIXE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ALORS QUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, (ET NON L'INSPECTEUR) , N'EST COMPETENT QUE POUR DECIDER, A DEFAUT D'ACCORD, DE LA REPARTITION

; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-18 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1982, en cas de dissolution d'un syndicat de communes, "La répartition

REPRESENTATIF DANS LE 2EME COLLEGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

des collèges électoraux, la MSA a saisi le directeur régional de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui a fixé la répartition

FIXEE TARDIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN NE LAISSANT PAS SUFFISAMMENT DE TEMPS POUR LA RECHERCHE DES CANDIDATURES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, ET ALORS, ENFIN QU'AUCUN ACCORD N'A ETE RECHERCHE POUR LA REPARTITION

est entré en qualité de journaliste au service de la radiodiffusion française en 1946; qu'en application de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, la commission de répartition

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ET DU QUATRIEME DES TEXTES SUSVISES, LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE ET LA REPARTITION ENTRE CEUX-CI DES SIEGES AU COMITE D'ENTREPRISE