du personnel ou de représentation syndicale s'apprécient telles que définies par les dispositions du code du travail en vigueur ; que les dispositions légales posent le critère du travail dans l'entreprise

Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel (SNEA), affilié à la Confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège social est ... (9e), (Syndicat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE BERLIET ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CELLES-CI AVAIENT

fait alors que les stipulations de l'accord du 26 mai 2011, ayant pour effet de priver les salariés des établissements de moins de cinquante salariés -dont l'établissement de Strasbourg- de toute représentation

L. 2327-1 du Code du travail) ; que la représentation du personnel est composée d'une délégation élue et d'une représentation syndicale (art.

LA SECTION SYNDICALE CGT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT, IL RESULTE, D'UNE PART, DES FAITS EXPOSES PAR LE JUGE DU FOND DANS SA PRECEDENTE DECISION AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 5 AVRIL 1974 QU'AIR INTER CONTESTAIT

1986) d'avoir annulé la désignation, le 23 mai 1986, par l'Union des syndicats CGT d'Ay et de la Région, de M.

maximales de service des agents concernés, aux obligations qui sont susceptibles de leur être imposées en matière de formation, aux modalités de licenciement, à la procédure disciplinaire et à la représentation

relever que la désignation de délégués syndicaux au niveau des groupes accentuerait sensiblement la présence syndicale sur le terrain : accroissement du nombre des délégués syndicaux, rapprochement

par organisation syndicale au sein de cette unité ; que le 16 septembre 1998, le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône a désigné M.

X... a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT TAT Express par lettre du 28 juin 2007 "pour l'établissement de Tatex Express" ; que le même syndicat a désigné par lettre du 18 juillet 2007 MM.

INTERESSES UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER LA VOLONTE DE LA MAJORITE D'ENTRE EUX ; QUE, DES LORS, QUELS QU'AIENT ETE L'ANCIENNETE DE L'ACCORD CONCLU PREALABLEMENT A CES ARRETES ET LES CHANGEMENTS DE REPRESENTATION

CFDT traduisent la volonté... de son employeur, la société Mon Logis, de réduire à néant la représentation syndicale dans l'entreprise" ; que le syndicat avait accusé la société Mon Logis "d'entrave à

ne lui est pas applicable dès lors qu'il constitue un syndicat autonome, non affilié à une confédération, et non concerné par le principe de l'unicité de la représentation syndicale par tendance intéressant

TRAVAILLENT DANS LES MEMES LOCAUX SUIVANT LES MEMES HORAIRES; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE UNE REPRESENTATION

zone industrielle de Blanzat, BP. 1139, 03103 Montluçon Cedex, en cassation d'un même jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit : 1°/ de la section syndicale

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale Paris-Ouest, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre de désignation de délégués syndicaux ne peut se

siège social est situé Maison des syndicats, Vallée du Tir à Nouméa BP 536 (Nouvelle-Calédonie), dûment représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX