AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100183
15 mars 2023
15 mars 2023
Après le décès de [I] [W], survenu le 19 avril 2013, Mme [Z] a assigné Mme [F] aux fins de voir ordonner l'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel d'Alger du 23 juin 2015 ayant confirmé le mariage coutumier
Source officiellePage 7 sur 195
Annexe Rue de Crosne
6a0f651dcdc6046d477d1143
21 mai 2026
21 mai 2026
A l'audience du 30 mars 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
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