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3 890 résultats pour « representation du contumax »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100183

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Après le décès de [I] [W], survenu le 19 avril 2013, Mme [Z] a assigné Mme [F] aux fins de voir ordonner l'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel d'Alger du 23 juin 2015 ayant confirmé le mariage coutumier

Source officielle

Page 7 sur 195

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience du 30 mars 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c19

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

citation ; " alors 1)- que sont rendues dans des conditions contraires à l'ordre public français, les condamnations de nature criminelle prononcées par les juridictions italiennes selon la procédure de contumace

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276cc

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

et une pour évasion, et de la gravité de la peine encourue, son maintien en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice et d'éviter la réitération, les obligations du contrôle

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276cd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

et une pour évasion, et de la gravité de la peine encourue, son maintien en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice et d'éviter la réitération, les obligations du contrôle

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

prononcée par la cour d'assises de Melun ; que des charges résultent de l'ordonnance de renvoi ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a189b6ccdc6046d474878af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Société EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P Agence 923 Banque de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6ecdc6046d47cf978c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes comme dans l’assignation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PRODUCTS et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [L] et Maître [I] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea9300cdc6046d474ee219

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY DÉFENDEURS : Monsieur [L] [S] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant à l’audience Madame [H] [

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f3cdc6046d474ee110

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [P] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant à l’audience Madame [D] [G

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb28

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... soutenait qu'un des clients qu'il avait démarché, la société Cotumau, lui avait demandé d'examiner une commande via l'Italie de joints et pochette Meillor étant donné que Cotumau n'avait qu'une licence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FINANCE, SA venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerça,t sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE agissant poursuites et diligences de

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aa0

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de la République du Congo et de sa délégation auprès de l'UNESCO ; que l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel de Versailles a été cassé et annulé au motif que le droit international coutumier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

61638430b5b1827189c7470a

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

09/00139 APPELANTES - Madame [X] [P] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] - Madame [G] [T] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 5] - Madame [V] [C] [Adresse 2] [Localité 8] représentées

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d32cdc6046d47cf9283

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET DEFENDEUR

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0331DEC001295387

Admin. suprême

31 mars 1992

31 mars 1992

    Le requérant se plaint d'avoir été jugé par contumace.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0316DEC001215186

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

  Il concluait à la nullité de l'ordonnance déclarant le requérant contumax et de toute la procédure subséquente.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96131cdc6046d47cfe30f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

Source officielle