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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100823

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Christophe X..., ayant été domicilié [...], décédé, contre le jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46239

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

l'article 1250.1°, du Code civil et l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'irrecevabilité de l'appel entraîne nécessairement celle de la reprise

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed6dc5b777c90992f07

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à se positionner sur la reprise de l'instance, le cas échéant au plus tard le 8 avril 2023 ; Disons qu'à défaut de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3465e2fbe7c900438af

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

introductives d'instance, et accueillir ainsi l'exception de procédure qu'ils soulèvent ; - dire et juger que le droit de Gibraltar régit les conditions de reprise de l'instance ; - dire et juger que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00455

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

Z... a repris l'instance en cette qualité ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable la reprise de l'instance par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

678b47128cafc520068c165f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00827

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300551

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100058

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100066

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir à la demanderesse au pourvoi un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300186

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00760

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100382

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Interruption d'instance et reprise d'instance Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile. 1. MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101329

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100947

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300041

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201011

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00816

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir un délai à ses héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100678

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300089

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle

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