Le 19 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de diverses

Le 16 mars 2021, la salariée a saisi le tribunal du travail en vue d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de ses engagements à durée déterminée et le paiement d'indemnités.

AUX MOTIFS QUE les contrats uniques d'insertion conclus entre les parties doivent être requalifiés en un contrat de droit commun à durée indéterminée ; que le jugement déféré qui a débouté M.

club a informé le salarié qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à

à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 5.

le contrat d'agent commercial de Monsieur [D] ne devait pas être requalifié en contrat de travail et qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les parties, - la prise d'acte de rupture du contrat

d'activité ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 22 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat

T... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée du 2 mai 2006 en contrat à durée indéterminée et rejette la demande en paiement d'une indemnité de requalification ainsi que la demande

de limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 18 mars 2004 en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le

Le 29 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture

de travail 1°) sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme Y... a signé quatre contrats à durée déterminée : - le 15 septembre 2003, un premier contrat à

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que la requalification du contrat à durée

Le moyen tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée en raison de l'absence de transmission du contrat par le salarié dans les deux jours à compter de sa mise à

prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l'indemnité de requalification du contrat ; Attendu que M.

travail à durée déterminée, d'abord en qualité de scripte puis à partir de 1991, en qualité de "réalisateur de télévision" ; qu'en 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de franchise en un contrat de travail ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes

, dont il demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, n'avait pas été rompu ; Sur les trois premières branches du moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir

Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la