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40 276 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 55
de manière continue pendant moins de six mois par la même commune ou par le même groupement de communes ou le même établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française ; 2° Des agents contractuels de droit public du niveau
Article 1188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Article L114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés.
Article L443-15-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique
Article L542-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes formes. Un décret définit les modalités d'application du présent article.
Article 43
Lorsqu'une activité du ministère de la défense ou d'un de ses établissements publics est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21
-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :
Article 1
de la région Ile-de-France ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ; - deux (2) droits de vote attribués à un (
Article 26
Dans ce cas, le reliquat des droits issu de l'ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considéré comme déchu.
Article 5
de domicile au chef-lieu de la collectivité maître d'ouvrage, à savoir le chef-lieu du département s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant
Article Annexe 4
La présente annexe décrit la procédure par laquelle un centre de regroupement qui remplit les obligations visées au point 2 ci-dessous peut effectuer, sous la surveillance d'un organisme habilité, tout ou partie des opérations de requalification périodique
Article R6152-342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit.
Article Annexe 1
-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ DE 2018 À 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE
Article 1189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Article 16
Les communes de Marseille, Lyon et Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant les objectifs qualitatifs
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06
Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *]contrat de travail[* et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons
Article L5111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03
. – S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l'un
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
I. – Sous réserve que les obligations de garantie ou de paiement et de livraison d'instruments financiers prévues par le contrat continuent d'être exécutées, le collège de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat
Article L302-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 17
-Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L. 302-8 et conclu, pour une durée de trois ans renouvelable, entre une commune, l'Etat, l'établissement
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31
au 6° du I sont assimilés à des droits issus de versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 ; 3° Les droits issus de versements volontaires du salarié sur un contrat mentionné au 7° du I sont assimilés à des droits issus de versements volontaires
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