Par ordonnance du 7 février 2024, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête formée par M.

D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 07 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00523 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLPU Sur requête

n o 41701/16 Y.T. contre la Bulgarie introduite le 12 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est une personne transgenre qui, à la date d’introduction de la requête, était civilement reconnue comme

Par ordonnance du 18 septembre 2019, dont il a été interjeté appel, le président a rejeté la requête.

civile. 14.

du Personnel d'Air France Polynésie (SAPAFEP) ; qu'aux termes de l'article 551, 4e alinéa du code de procédure pénale, la citation délivrée à la requête d'une partie civile personne morale mentionne sa

[D] devant la Cour de cassation, dans diverses requêtes en responsabilité civile dirigées contre plusieurs avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ayant donné lieu à trois avis du conseil

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue

par la voie d'une citation directe ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 18 février 2016 à la requête de Mme A..., que l'action publique n'était

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le dépôt de la requête. 10.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées

[K] [F] a formé une requête devant le juge civil pour obtenir l'apposition de scellés sur un bien immobilier. 3. Sur autorisation de l'autorité judiciaire, M.

en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des HOPITAUX CIVILS DE THIERS sont relatives à la réparation d'un même dommage ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

en nullité, rejetée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 5 juin 2008 ; qu'il a présenté le 23 septembre 2009 une seconde requête en nullité, rejetée par un arrêt du 3 décembre 2009 ; que deux

présentée par Michel X... et la société VMC contestant la régularité des constitutions de partie civile de Mme Y...

l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté sa requête en restitution ; Vu l'ordonnance du président de la chambre