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A..., administrateur de la procédure collective, d'une requête en interprétation, le Tribunal, par jugement du 9 mars 1989, a "confirmé l'autorisation accordée au cessionnaire de prendre à son compte la

rendu le 4 juin 1996 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque et qu'elle n'était saisie d'aucune requête

Vu les observations adressées par la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY par message RPVA du 11 février 2026, aux termes duquel elle s'en rapporte à prudence de justice sur le mérite de la requête en interprétation

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échus depuis son versement », à titre d'indemnité pour impossibilité de restituer l'intégralité des parcelles ; que la SELA a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de l'expression « déduction

à titre de contribution aux charges du ménage, à mettre à la disposition de son épouse une villa "libre de toute imposition ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ; que, statuant sur sa requête

Après avoir été, par ailleurs, débouté, par décision de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2015, de sa requête en interprétation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2012, il a saisi à nouveau la juridiction

d'une obligation de cautionnement imposée dans le cadre d'un contrôle judiciaire à plusieurs des prévenus qui n'avaient pas relevé appel du jugement de première instance, la SELAFA MJA a formé une requête

Par jugement du 6 octobre 2023, le tribunal de commerce a': dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement du 20 mai 2016 rejeté en conséquence la requête en interprétation présentée par la société

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la requête en interprétation des consorts X... recevable, D'AVOIR réformé l'ordonnance interprétative rendue le 10 juillet 2015 par le président du Tribunal

De seconde part, par cette requête en interprétation, M.

Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2026, la Sas Safran Immobilier demande à la cour de : - constater qu'elle s'en remet sur la requête en interprétation présentée par la société Lloyd's Insurance

l'était également au titre des produits financiers, et une expertise sur le préjudice subi par cette société au titre de la clause de non-concurrence a été ordonnée avant-dire droit ; que, saisie d'une requête

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION Mme [N] [D] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] S.C.

géré par la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la Société d'intérêt

[U], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2026, demande à la cour, au visa des articles 461 et 700 du code de procédure civile, de : - rejeter la requête en interprétation introduite