mentionne, en tête de la décision, comme seule défenderesse la société représentée par Mme Y..., retient que l'arrêt de l'exécution du contrat consécutif à la cession de l'auto-école constitue une résiliation

de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation

[B] argue de la résiliation unilatérale et anticipée du marché de travaux par les consorts [G], ces derniers contestent avoir voulu résilier le contrat de travaux de manière unilatérale, d'autant qu'ils

avait au contraire dispensé des informations rassurantes sur cette visite qui était simplement décalée dans le déroulement du programme ; que dès lors en déclarant que les époux X... étaient fondés à résilier

2 novembre 2005, avec un objectif d'une mise en production à l'été 2006, la cour d'appel ne pouvait dire qu'était justifiée la résiliation unilatérale et anticipée par la société TDF intervenue le 30

DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT CONFERE AU BREVETE, EN CAS D'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA FACULTE DE RESILIER

Après avoir relevé que la société Berge gestion avait résilié unilatéralement le contrat conclu avec la société Resolia solutions en invoquant un manquement grave de celle-ci à ses obligations, la cour

Toutefois, elle ne rapporte pas la preuve d'un lien entre ces fins de contrats et l'inexécution contractuelle retenue comme motif de résiliation unilatérale du contrat-cadre.

différents manquements à leurs obligations contractuelles, en particulier d'avoir mis en place une nouvelle centrale de référencement confiée à la société Refero, ces sociétés leur ont notifié la résiliation

Sur la résiliation unilatérale du contrat : La SASU Oxy'Chêne forme appel du jugement déféré en ce qu'il a considéré que la résiliation unilatérale du contrat opérée par M. et Mme [J] n'était pas abusive

Dole et Leaf ; qu'ainsi, dans le cadre de ce protocole, CBG et BFD ont conclu un contrat de sous distribution à compter du 1er janvier 1991 qui a été renouvelé le 7 avril 1995 avec possibilité de résiliation

Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résolution abusive du contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la S.I.R. fondait sa résiliation

l'une ou l'autre des parties, l'article R 117-6 de ce même code, pose comme conditions que cette résiliation unilatérale soit constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à l'organisme qui a reçu

la faculté de résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage en dehors de toute notion d'inexécution ; Qu'il s'agit d'une faculté de dédit excluant le pouvoir du juge de diminuer, voire même de supprimer

La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette décision de résiliation unilatérale. 3.

En réponse à ce courrier, la maire de la commune a, par une décision du 20 décembre 2022, prononcé la résiliation unilatérale du contrat de location.

saisons par le Football club association sportive de Grenoble (FCASG) en qualité de joueur professionnel ; que le 5 février 1985, le club a saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner " la résiliation

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la commune de Villeneuve-lès-Béziers avait pu, sans commettre de faute, prononcer la résiliation unilatérale de cette convention en raison de la " rupture de l'équilibre