Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande

Article 1431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Code de procédure civile

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom,

Article 233-5

—

Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse. Ils peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'une unité.

Article 1367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation

Article L526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

Article R121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Code de l'environnement

Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

Code civil

que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance.

Article 1151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.

Article L2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l'acte administratif.

Article 8

—

L'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/ A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.

Article R511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique

Article 1046

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96

Code de procédure civile

territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte

Article R1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

L'acte par lequel est recueilli le consentement, le cas échéant à un don croisé est dressé par écrit. Il est signé par le magistrat et par le donneur.

Article R450-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte

Article 46

—

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Article 20

—

L'acte de souscription ou de cession fait également mention du dépôt au rang des minutes d'un notaire soit du contrat de vente d'immeuble à construire, soit du contrat de promotion immobilière, de l'acte en tenant lieu ou de l'acte de cession de l'un

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