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305 986 résultats pour « responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES 2 D

SIREN 443099791Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

24/06/2026

Voir →

Radiations

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE BAERT DANIEL

SIREN 495381774Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

23/06/2026

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Dépôts des comptes

Christophe HAEUW, associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, titulaire d'un office notrial

SIREN 899523625Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

23/06/2026

Voir →

Radiations

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DROZ-BARTHOLET

SIREN 803710664Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PA IMMO

SIREN 505319723Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

23/06/2026

Voir →

CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200149

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Jean-Marc X..., domicilié [...] , 5°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualités successives de mandataire judiciaire et

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dba

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

dérogatoire, exclusif de l'application du droit commun de la responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc476c02f3d36b3dd24de6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

qualité de gérant de la société Sarl Valbrilau Taxis demande à la cour de : - Dire et juger que durant les exercices 2012 et 2013, il n'a commis aucune faute de gestion de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Il fonde sa demande de dommages-intérêts sur la responsabilité contractuelle du notaire en exécution de son mandat, et, à défaut, sur sa responsabilité délictuelle, rappelant que si le juge est saisi d'une

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc25

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

en vigueur; "ce moyen de défense sera en conséquence rejeté"; "alors qu'une délégation des pouvoirs en matière de sécurité du chef d'entreprise, vers un subordonné exonère le premier de toute responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00120

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

civile des dirigeants sociaux, et ce d'autant plus lorsque l'action en responsabilité est fondée sur la fraude ; qu'en soumettant l'action en responsabilité fondée sur la fraude de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200470

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... et en garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers responsable condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime dans le cadre d'une action en responsabilité civile est subrogé

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d291

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance des deux contrats la commune intention des parties de conclure un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301163

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Automobiles du pont d'Aquitaine, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

61372217cd580146773fa287

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., alors que, d'une part, la compagnie Abeille paix ayant offert à la victime à plusieurs reprises des provisions acceptées et payées sans réserve, notamment quant aux responsabilités des parties à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Responsabilité du fait des substitués.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e572f5429acd4a91e0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'entreprise est certes engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059970

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00505

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à engager la responsabilité civile de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300843

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Source officielle