juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le notaire rédacteur de l'acte afin que la décision à intervenir lui soit opposable et ont, dans le même temps, assigné ce dernier en responsabilité

Q..., assuré auprès de la société Elite au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale. 4. Ils ont confié divers lots à M.

ALLIANZ VIE, prise es qualité d’assureur responsabilité civile de M.

Le 20 septembre 2017, l'agent immobilier les a assignés en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle.

2009, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne à sa demande de communication des "coordonnées de l'assurance responsabilité

fait grief à l'arrêt de débouter la société de ses demandes visant à voir juger que la garantie de l'assureur lui était due au titre de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle,

Il a formé contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société allemande HDI Versicherung (HDI), une demande en garantie qui a été rejetée par les juridictions allemandes au motif

Paul X... a appelé en garantie la société des assurances mutuelles agricoles Groupama (la société Groupama), assureur de responsabilité civile professionnelle de son père, M.

Sur la responsabilité civile délictuelle de la Sas CI, anciennement CAUVAL INDUSTRIES : Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour jugerait que trouvait à s'appliquer en l'espèce l'article L. 1224

la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile

[I] a assigné en responsabilité civile l'avocat, qui lui a opposé la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3.

instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs ; que la société ERDF a appelé en garantie la société Axa, son assureur de responsabilité

de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[N] et Mme [O], après une mesure d'expertise judiciaire, ont assigné l'assuré et l'assureur garantissant sa responsabilité civile professionnelle, la société MAAF assurances (l'assureur), devant un tribunal

a été détruit dans un incendie ayant pris naissance dans un immeuble voisin occupé par la société National démolition sciage (la société NDS), assurée par la société SMABTP (la SMABTP) pour sa responsabilité

n° T 14-26.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

La plupart des coopératives ont souscrit, par l'intermédiaire de la société [Personne physico-morale 1] (le courtier), des contrats, identiques, d'assurance « responsabilité civile professionnelle

X..., Y... et Z..., en responsabilité civile à raison d'atteintes portées, tant à la marque verbale "Décathlon", notoire, dont elle est titulaire, qu'à sa dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir

novembre 2002), que la société d'exploitation des spectacles Le Bataclan a procédé courant août 1994 à des travaux auxquels a participé la société Dumez en qualité d'entreprise générale assurée en responsabilité

[T] de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de le condamner solidairement avec son assuré à verser à M.